Arbitrage commercial

22356 mots 90 pages
BIBLIOGRAPHIE : Traité de l’arbitrage international : Fouchard, Gaillard, Goldman (1996) L’arbitrage du commerce international : Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION : I – définition A – le concept d’arbitrage Le concept d’arbitrage est un concept de base difficile à définir, car d’un pays à l’autre, les définitions sont variables. D’après René David, « l’arbitrage est une institution par laquelle un tiers règle les différends qui opposent deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle confiée par celles-ci » (_L’arbitrage dans le commerce international_). En droit comparé, la notion de mission juridictionnelle prend des sens différents. Le droit français a une vision restrictive de la mission juridictionnelle, il la définit comme : la mission de juger, de départager deux prétentions juridiques antagonistes. Cette conception restrictive exclue la mission qui a pour but de fixer le contenu d’une nouvelle obligation. Ex : en droit français, fixer le prix dans le contrat n’est pas une mission juridictionnelle. Dans d’autres droits, notamment en droit anglo-saxon, le tiers qui complète le contrat est un arbitre s’il y a un désaccord sur l’obligation à créer. C’est la même chose en droit hollandais. Une autre difficulté tient au fait que dans certains systèmes juridiques, le tiers n’est pas un juge. C’est le cas en droit français. En droit italien, le tiers tranche le litige par une transaction. Ce n’est pas une sentence qui est rendue mais un acte de transaction ; dans ce cas le tiers agit comme un mandataire. La conséquence directe de ces différentes conceptions est l’apparition de

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