Arbitrage commercial

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BIBLIOGRAPHIE :
Traité de l’arbitrage international : Fouchard, Gaillard, Goldman (1996)
L’arbitrage du commerce international : Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI
Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038
Thèses :
Philippe Fouchard : l’arbitrage international
Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001
Jean-Baptiste Racine : arbitrageinternational et ordre public LGDJ 1999
Eric Loquin : amiable composition Litec 1980
INTRODUCTION :
I – définition
A – le concept d’arbitrage
Le concept d’arbitrage est un concept de base difficile à définir, car d’un pays à l’autre, les définitions sont variables.
D’après René David, « l’arbitrage est une institution par laquelle un tiers règle les différends qui opposent deuxou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle confiée par celles-ci » (_L’arbitrage dans le commerce international_).
En droit comparé, la notion de mission juridictionnelle prend des sens différents.
Le droit français a une vision restrictive de la mission juridictionnelle, il la définit comme : la mission de juger, de départager deux prétentions juridiques antagonistes.Cette conception restrictive exclue la mission qui a pour but de fixer le contenu d’une nouvelle obligation.
Ex : en droit français, fixer le prix dans le contrat n’est pas une mission juridictionnelle.
Dans d’autres droits, notamment en droit anglo-saxon, le tiers qui complète le contrat est un arbitre s’il y a un désaccord sur l’obligation à créer. C’est la même chose en droit hollandais.Une autre difficulté tient au fait que dans certains systèmes juridiques, le tiers n’est pas un juge. C’est le cas en droit français.
En droit italien, le tiers tranche le litige par une transaction. Ce n’est pas une sentence qui est rendue mais un acte de transaction ; dans ce cas le tiers agit comme un mandataire.
La conséquence directe de ces différentes conceptions est l’apparition dedifficultés en droit international notamment s’agissant de l’exécution. L’exécution consiste à faire produire des effets dans un pays à une décision rendue dans un autre pays.
En droit international privé, la qualification se fait toujours selon la loi du juge saisi.
Une procédure juridictionnelle
Critères
Plusieurs critères cumulatifs convergent vers la qualificationd’arbitrage :
Le caractère obligatoire de la décision de l’arbitre : la décision de l’arbitre s’impose aux parties. La sentence arbitrale présente les mêmes caractéristiques qu’un jugement étatique. Cette décision a l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire qu’on ne peut pas juger à nouveau le litige soumis à l’arbitrage.
L’arbitrage suppose l’existence d’un litige soumis auxarbitres. Le litige suppose une contestation déjà née que les arbitres ont reçu mission de juger. Chacune des parties soutient une prétention juridique devant l’arbitre qui est une prétention différente de l’autre partie.
L’arbitrage est une justice privée. L’arbitre n’est pas un juge étatique. Le fondement de l’arbitrage est un contrat conclu entre les parties au litige quiinvestissent le tiers de la mission de juger ce litige.
L’arbitre peut être investi de cette mission par 2 modes :
La clause compromissoire qui représente 99% des arbitrages internationaux. La clause compromissoire est directement contenue dans le contrat.
Le compromis d’arbitrage est conclu après la naissance du litige.
Sans convention d’arbitrage, il ne peut y avoird’arbitrage.
CA de Paris 1er juin 1999 au journal de droit international 2000 p. 370 : une société libanaise conclue avec une société roumaine. Un traité bilatéral prévoit que tout litige entre deux sociétés de ces Etats sera soumis à l’arbitrage. Le contrat ne contient pas de clause d’arbitrage et aucun compromis permettant le recours à l’arbitrage n’a été signé postérieurement à l’apparition...
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