Tables des matières

Introduction 3
Problématique 3
Définitions 4
Les différents types de griefs patronaux 5
Grief patronal accessoire au grief syndical 9
Dépôt du grief 11
Délai de prescription 12
Procédure d’arbitrage 13
Les recours appropriés et leurs fondements législatifs 13
Objection préliminaires possibles et les moyens de s’y opposer 15
Les problèmes de construction, de conservation et d’administration de la preuve 16
L’orientation de la stratégie et des tactiques lors de la médiation, de l’audition 17
Analyse systématique des éléments forts et faibles du dossier 18
Inventaire des remèdes possibles le cas échéant 19
Analyse comparative entre le grief syndical et le grief patronal 19
Vision patronale sur le sujet 21
Conclusion 23
Bibliographie 24

Introduction
En relations de travail, il est inévitable que des conflits surviennent entre travailleurs et employeurs. Pour cette raison, il a été nécessaire pour le législateur d’élaborer un mécanisme afin de remédier à de telles situations dans le droit québécois, soit l’arbitrage de grief. Découlant de plaintes par un salarié ou par un employeur auprès du syndicat, l’arbitrage de grief est un forum décisionnel impératif prévu par la loi pour assurer la bonne application et interprétation de la convention collective1. Le grief patronal et le grief syndical sont les deux types de grief qui existent2. Maintenant obligatoire au Québec depuis 1961, l’arbitrage de grief est prévu par le Code du Travail (ci-après Code) suite à l’abolition du droit de grève durant la vie d’une convention collective dans le Code3. Bien que ce soit peu connu, le droit à l’arbitrage conféré par l’article 100 du Code appartient aux deux parties de la convention collective, à savoir l’association accréditée et l’employeur4. Le mandat de ce travail de recherche consiste à faire une étude détaillée portant sur la procédure d’arbitrage de grief patronal afin d’identifier en quoi il se différencie du