user icon

Arbitrage international

326 mots 2 pages
Montre plus
L’action en Justice

Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention.
Présentation de l’action en justice
L’action en justice est libre mais toujours facultative : le détenteur du droit d’agir en justice n’est jamais obligé de le faire.
Mais ce droit est accompagné de garanties pour le rendre effectif.
Une aide financière est prévue pour les plus démunis.

En outre, des sanctions sont prévues en cas d’actions en justice abusives, la justice est permanente est continue, l’année judiciaire se déroule sans interruption.

L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu, elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige.

Le caractère libre de l'action en justice peut se traduire par exemple par la possibilité de demander une indemnisation ou non.

La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence l'intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualité à agir.

Il y’a donc des conditions pour realiser une action en justice;

Conditions de l'action en justice :

L'intérêt à agir : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. L'intérêt à agir doit être né et actuel, direct et personnel, légitime. Il est apprécié souverainement par les juges.

La qualité pour agir : le plaideur qui se prévaut d'un droit doit avoir le pouvoir d'exercer ce droit. "Nul ne plaide par procureur", c'est à dire qu'il est interdit de prendre à sa charge un litige qui ne nous concerne pas personnellement. L'action est réservée au titulaire du droit, ses héritiers, son représentant, ses créanciers en vertu de l'action oblique

$

en relation

  • Arbitrage international
    4515 mots | 19 pages

    Faculté des sciences économiques, juridiques, et sociales-souissi , Rabat Arbitrage international Master : Entrepreneuriat et développement international Fait par : Année universitaire : 2011/2012 PLAN Introduction I. Section 1: généralité a. Notions générales b. Les sources du droit de l’arbitrage II. Section 2 : Arbitrage international a. Les formes d’arbitrage international b. Le succès de l arbitrage international c. Ce qu’il ne faut pas attendre de l’arbitrage d. Organisation et déroulement de l'arbitrage III. Section 3 :….

    montre plus
  • Avis juridique
    4240 mots | 17 pages

    Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette vente était conditionnelle à la signature d’une entente de non-concurrence. Une promesse d’achat est réalisée le 9 août 2005 par Frédéric François, beau frère de M. Dumont, sur un immeuble situé au 140 rue Brassard à Magog.….

    montre plus
  • Synth Se EES Juin 2015
    664 mots | 3 pages

    Huissier de justice : Je ne fais par partie du procès mais je joue un rôle avant pour déclencher et parfois après procéder à une exécution forcée. Juge : Nous sommes de 1 à 3 et nous sommes là pour trancher le litige.….

    montre plus
  • I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
    4388 mots | 18 pages

    Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

    montre plus
  • L'cation en contrefaçon et l'actio
    3647 mots | 15 pages

    CHAPITRE I - LES MESURES PREPARATOIRES Deux mesures préparent et annoncent souvent l’imminence de l’action en contrefaçon. L’une tend à prévenir la commission de la contrefaçon ou à en limiter les dégâts. Il s’agit de la procédure de référé.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret "our body"
    1387 mots | 6 pages

    C’est pour cela qu’ils intentèrent une action en justice. Cette action fut accueillie, par la suite par la cour d’appel de Paris qui rejeta la demande avec un arrêt du 30 avril 2009, confirmant l’interdiction de cette exposition. La société exposante, estimant les juges mal-fondés, se pourvut en cassation. Elle prétend, en effet, que les juges des faits ont formé un référé alors qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite que, de plus, ils n’ont pas cherché à savoir si les cadavres étaient traités dignement, comme le préconise la loi, mais ont seulement cherchés à savoir d’où ils venaient et s’ils avaient donnés leur consentement. Enfin, ils estiment que leur exposition avaient un base pédagogique, tout comme l’exposition d’une momie dans un musée.….

    montre plus
  • Droit-Fiche d'arrêt
    760 mots | 4 pages

    Elle donne naissance à un procès qui doit respecter une certaine procédure. Pour agir en justice, 3 conditions à réunir : le demandeur a un intérêt à agir, il a la qualité pour agir, il doit avoir la capacité juridique d’ester en justice. Un procès se déroule toujours entre un demandeur qui intente une action en justice et un défendeur. Procédure civile : regroupe l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent à un procès. Elle est publique, contradictoire (chaque partie est informé), écrite, orale, accusatoire (juge impartial)….

    montre plus
  • Appel desistement
    2984 mots | 12 pages

    action en justice prud homme > appel incident d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes Ce sont souvent des raisons de pure stratégie judiciaire qui amènent le plaideur à relever appel.….

    montre plus
  • Commentaire cass. civ. 2ème - 13 janvier 2005
    1217 mots | 5 pages

    Cet arrêt est intéressant en ce qu'il pose la question de l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits. Le livre du défendeur intitulé « mémoire » et publié en 1998 fait référence en note de bas de page à une thèse dont l’objet est de démontrer l’inexistence des chambres à gaz. L’auteur de ce livre affirme que cette thèse n’avait pas été….

    montre plus
  • Plaidoirie
    301 mots | 2 pages

    Charvet timy 2°10 Plaidoirie la peine de mort Mesdames et Messieurs, la France en a fini avec cette pratique, l’Europe aussi. Mais encore une centaine de pays pratique cette peine. Je suis pour l'abolition de la peine de mort car je suis contre celle ci.….

    montre plus
  • Alain
    1944 mots | 8 pages

    Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

    montre plus
  • Le surendettement
    1599 mots | 7 pages

    Le débiteur reste propriétaire du bien mais ne peut en disposer librement. Le créancier peut également introduire une action en justice pour obtenir un jugement, qui lui permettra ensuite de s'adresser à un huissier de justice. Après vous avoir officiellement informé de la décision du juge et toujours en l'absence de réaction de sa part, l'huissier enverra un commandement à payer. Si il n’y pas de réactions, il passera à l'étape suivante: la saisie exécutoire sur les biens voir même sur le salaire.….

    montre plus
  • Charte de la r forme de la justice
    1395 mots | 6 pages

    L'action de l'Instance a permis de s'arrêter sur la réalité de la justice, ses points forts et ses points faibles, a-t-il dit, tout en appelant à la conjugaison d'efforts et à l'adoption d'une méthodologie de concertation et de dialogue. Il a également mis l'accent sur l'importance que revêt la réforme de la justice, tant pour le citoyen que….

    montre plus
  • Philo
    1567 mots | 7 pages

    Dans quelle mesure peut-on alors contribuer au bien-être des individus tout en étant obligé de se plier à une obligation qui s’oppose à notre droit naturel ? On reconnaît que le devoir naît avec la société civile. La justice est un concept présent dans toutes les sociétés, cependant celle-ci diffère selon les lois et les mœurs. Ces lois sont des ensembles de limites posées par la….

    montre plus
  • Arbitrage internationale
    7235 mots | 29 pages

    7 2.3 Procès Arbitral.......................................................................10 2.3.1 Saisine du centre.............................................................10 2.3.2 Les mesures conservatoires et provisoires...................... 12 2.3.3 Constitution du tribunal arbitral......................................13 2.3.4 Procedure arbitrale.......................................................... 14 2.3.5 Procedure acceleree.........................................................15 2.3.6 Sentence...........................................................................….

    montre plus