Arbitrage international

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  • Publié le : 6 juin 2010
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Introduction

Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international

Cette distinction repose essentiellement sur l’idée que, dans le commerce international, l’arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvents’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine efficacité. Encore convient-il d’observer que, par un effet en retour, le libéralisme de l’arbitrage international tend à entraîner un assouplissement progressif du droit de l’arbitrage interne.

L’essor de l’arbitrage international

L’arbitrage international connaît un essorexceptionnel et cette croissance tient à de nombreux facteurs :

Le développement spectaculaire des échanges internationaux

L’acceptation de plus en plus large de l’arbitrage comme mode de règlement des litiges, notamment par des opérateurs publics qui y étaient naguère hostiles ;

L’évolution sur l’influence des organisations internationales, des droits des Etats qui n’y étaient pas favorables ;La processivité accrue résultant de l’affaiblissement des solidarités dans un commerce international devenu mondial.

La notion d’arbitrage commercial international

L’expansion d’arbitrage commercial international est consacrée par la convention européenne signée à Genève le 21 avril 1961 et par la loi-type adoptée par la commission des Nations unies pour le droit commercial international(CNUDCI) le 21 juin 1985.

« Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent ».

On retiendra, parmi bien d’autres, la définition donnée par René David parce qu’elle vise spécialement l’arbitrage commercial international et qu’elle est favorable à juste titre à une conception large de la mission des arbitres.« L’arbitrage est une technique visant à faire donner la solution d’une question, intéressant les rapports entre 2 ou plusieurs personnes, par une ou plusieurs autres personnes- l’arbitrage ou les arbitres- lesquelles tiennent leurs pouvoirs d’une convention privée et statuent sur la base de cette convention sans être investies de cette mission par l’Etat ».

Les avantages de l’arbitrage

Confidentialité etdiscrétion étant donné que la procédure n’est pas publique

Célérité de la procédure

Moindre formalisme de la procédure

Compétence technique des arbitres, le choix de ces derniers se faisant en grande partie en raison de la connaissance qu’ils ont des problèmes soulevés par le litige

Figurait autrefois parmi les avantages de l’arbitrage son faible coût, toutefois, l’évolution del’arbitrage tend à avoir un recours processuel et devient plus lourd.

(Absence de neutralité du for étatique compétent par rapport aux parties impartialité. Nul ne saurait douter de l’impartialité des magistrats face à une partie étrangère. « Le juge partagera avec le national et son conseil un même héritage culturel, que ce soit sur le plan linguistique, économique ou surtout juridique ».)(Y.DERAINS)

A cet effet, le recours à l’arbitrage en matière internationale doit être un moyen d’assurer, autant que possible à côté de l’égalité de droit, une égalité de fait entre les parties.

L’arbitrage international

Selon les termes de l’article 1492 du CPCF « est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international »

Le commerce international désigne tousles échanges économiques à travers les frontières et ne ramène en aucun cas à la définition interne étroite et technique de l’acte de commerce ou du commerçant.

Est considéré comme commercial tout arbitrage international opposant des entreprises à propos d’un litige à caractère économique. Seule unetelle approche est de nature à être universellement reconnue. C’est elle qui prévaut...
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