Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC)

I- Le commerçant

Ce sont ceux qui exercent des actes de commerce à titre indépendant, dans un but lucratif et en font leur profession habituelle (article 1 loi 99-018).

I-1 Les actes de commerce

La loi ne donne pas de définition arrêtée de l’acte de commerce, elle en donne juste une liste exhaustive. Ce sont les actes portant sur l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, es opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles, es opérations de location de meubles, les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication, les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière, les actes effectués par les sociétés commerciales. Cependant, la doctrine a procédé à une autre classification et les répartissent en fonction de l’activité exercée ou bien de la personne qui l’exerce, et certains revêt un caractère mixte.

I-1-1 Commercialité par l’activité

Certains actes ont toujours un caractère commercial que soit l’auteur et que la personne l’exerce de façon répétée ou non. Ces actes sont