CAPJA2010-4-007
Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés
Arbitrage
La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale
Alain PRUJINER
Professeur, Université Laval, Québec
REFERENCE :
– Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649.
RÉSUMÉ
Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance et exécution devant un tribunal albertain, au Canada, plus de deux ans après qu'elle ait été rendue. La demande est rejetée comme prescrite suivant la Loi albertaine qui fixe un délai général de deux ans pour les actions en justice. Il n'y a de période de prescription pour ce type d'action ni dans la Convention de New York, ni dans la Loi type de la CNUDCI en vigueur en Alberta. Comment alors choisir le droit local applicable à la détermination de la durée de cette prescription ? La qualification de la prescription en droit canadien, tant en common law qu'en droit civil, est qu'elle relève du droit substantiel. La Cour considère cependant que cette qualification est sans effet dans ce cas, car il s'agit d'appliquer une Convention qui n'accepte que l'intervention des règles de procédure du droit local. La Cour n'a pas vu que les règles de fond, qui sont hors du champ d'application de la Convention, ont encore vocation à être appliquées. Une règle ne peut pas être à la fois procédurale et de fond. En l'espèce, il aurait été facile d'atteindre le même résultat concret avec une qualification substantielle qui aurait mené à l'application du droit du siège social du débiteur, situé ici aussi en Alberta. La seconde partie du jugement porte sur la nature de la sentence : doit-elle être assimilée à un jugement judiciaire ? La Cour considère que c'est un choix qui relève de chaque législateur et que l'intention de celui de l'Alberta est clairement de ne pas procéder à une telle