Arcelor

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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L'intégration poussée des normes communautaires en droit français
A/ La subordination du législateur et des juridictions
- Adoption des normes communautaire
• La France est tenue de transposer lesdirectives et de mettre en œuvre les règlements communautaires
• Art 88-1 Constitution
• Art 249 TCE
Une grande partie de la législation actuelle résulte de transpositions: le législateur est tenud'adopter ces directives transposées.
• Transposition par une loi ou un règlement: elle acquiert donc force de loi ou de règlement: contrôle par le CC (décision Loi pour la confiance dansl'économie numérique dite LCEN de 2004) ou par le CE (Arcelor)
Ce contrôle pose le problème de la compétence de ces deux juridictions: cela revient à contrôler les actes communautaires or l'art 234 TCEattribue cette compétence à la CJCE: leur contrôle dépasse le statut que les directives acquièrent
- Le législateur tend de plus en plus à être écarté de la décision législative: transpositions se font parordonnances
- Cette intégration poussée ne résulte pas seulement de la transformation de ces normes en droit français. Elle est également illustrée par la protection juridictionnelle dont ellesbénéficient:
• Si question d'interprétation: CJCE
• Si question de leur respect: juridictions internes
B/ Un contrôle accru
- CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France
CCass 1975 Société desCafés Jacques Vabre
CE 1989 NICOLO
→ contrôle dans le droit fil de l'article 55
- Respect du doit dérivé également assuré:
CE 1990 BOISDET règlements
CE 1992 Rothmanns International
- Le JA vaencore plus loin:
• On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE
• Obligation d'abroger l'acte devenu incompatible CE 1989 Compagnie ALITALIA
- Dans Arcelor, ce n'est pas unproblème de conformité qui se pose. Au contraire c'est justement la fidélité à la directive qui pose problème: comment contrôler le décret par rapport au principe constitutionnel d'égalité. Le...
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