Arcelor

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  • Publié le : 19 octobre 2010
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Le principe de primauté du droit communautaire commande aux autorités d'un État membre de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit communautaire
Le Traité de Rome daté de 1957 créant la Communauté Economique Européenne, fixe des règles qui lient les Etats membres, crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues.Les actes pris par ces institutions communautaires, telles les directives, sont le droit communautaire dérivé, qui s'impose, telles les dispositions du Traité aux Etats membres. .
Le droit communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE) et les règles qu'elle édicte. On distingue le droit communautaire primaire, composé des divers traités et le droitdérivé, ensemble d'actes pris par les institutions communautaires conformément à ces traités. Le droit communautaire dérivé est composé des autres sources de droit communautaires parmi lesquelles les directives, qui définissent des objectifs obligatoires mais laissent en principe les États libres sur les moyens à employer dans un délai déterminé. Une directive lie tout État membre destinataire quant aurésultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation
Le principe de primauté est un principe du droit communautaire sur les lois internes, et pas inscrit dans le traité de Rom.e. Il a été dégagépar la Cour de justice dans l'arrêt du 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica, aussi connu sous le nom de « Costa contre Enel ». Dans cet arrêt, la Cour de justice a indiqué que «à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée envigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions». Cet arrêt demande donc aux autorités de préférer le droit communautaire au droit national, quelle que soit la nature de la norme communautaire en question et quelle que soit celle du droit national visé.
Néamoins, se pose la question de la conformité du droit commaunuatire à la norme consitutionelle. Par les arrêts Sarran datant du 30octobre 1998et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique datant 3 décembre 2001, le conseil d’etat affirme la primauté de la norme constitutionnele sur le droit communautaire. Autrement dit, on doit pouvoir execer une contôle de constitutionnalité sur les actes communautaires et particulierement, en ce qui nous concerne, sur des actes réglementaires de transposition d'une directivecommunautaire.
L’arret d’espece, « Société Arcelor Atlantique » datant du 12 Juillet 2005 nous renvois à la question de la primauté du droit communautaire sur la Constitution. En l'espèce, un décret est intervenu pour transposer une directive.. Estimant que le décret était illégal, les requerents demmandent au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Écologie et du Développementdurable et au ministre délégué à l’industrie, l’abrogation de l’article 1er du décret du 19 août 2004, ainsi que les articles 4.I, 4.II et dans la mesure ou ceux-ci « méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnelle » les requérants entendaient alors en obtenir l’abogation . Face à l’absence de réponse donnants liux a des décisions implicites de rejet, ils forment un recours aupres duconsel d’etat demandent d'annulation des décisions implicites de refus, l’abrogation des articles contestés du décret ainsi qu'un dédommagement financier. Les moyens qu'invoquent les requérants portent essentiellement sur la violation des principes constitutionnels notamment celui d'égalité, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.
La Question qui se pose en l’espece au juge...
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