L’arrêt donné à étudier traite de la question de la conformité du droit européen à la Constitution.
Dans les faits, les différents secteurs de la société Arcelor forment plusieurs requêtes devant la cour de cassation le 8 février 2007 en vue de l’annulation des décisions implicites prises suite au silence gardé par le Président de la république, le 1er ministre, le ministre de l’écologie et du développent durable et le ministre délégué à l’industrie, qui a donné lieu au refus de la demande d’abrogation du décret du 19 Aout 2004 qui transpose la directive du 13 octobre 2003 de la société Arcelor. Le texte litigieux a été pris conformément aux articles du code de l’environnement, est relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et est appli able au secteur sidérurgique. Le conseil d’état ne s’est pas prononcée immédiatement puisqu’elle renvoie les parties devant la CJCE afin qu’elle se prononce sur la conformité de la directive européenne au principe constitutionnel d’égalité. Le 16 décembre 2008, la CJCE estime que la directive du 13 octobre 2003 est conforme au principe constitutionnel d’égalité de traitement. Tous les secteurs de ‘industrie sont soumis à la même législation.
- Hiérarchie de normes de KELSEN
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I- L’impact du droit communautaire sur le droit administratif :

L’autorité des règles communautaires : la primauté de ce droit et ses normes
Transposition ! En 2009 France pas de transposition nécessaire sauf si la directive est suffisamment restrictive
Les normes du droit communataires sont les règlements communautaires et les directives communautaire.
Les règlements sont des actes adminitratifs obligatoires dans tous ses élèments et directement applicables dans les états de l’UE sans besoin de transposition.
Les directives communautaires sont des cate d’une portée moins contraignante que les précédents.
Elles ne s’adressent normalement ne s'adressent qu'aux états. Toutefois ces directives s'imposent aux