Architecture

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  • Publié le : 6 juin 2010
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Les recours en matière de permis de construire

En cas de refus

Tout refus doit être motivée et la notification doit mentionner les délais et voie de recours possibles.
Le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour accepter éventuellement d'apporter de légères modifications au projet initial.
. Si les modifications exigées par l'administration sont importantes, ledemandeur peut résilier son contrat avec le constructeur et récupérer les acomptes versés. Mais les honoraires de l'architecte sont définitivement perdus.
Le demandeur peut aussi déposer un recours gracieux auprès du Préfet. Une absence de réponse dans les quatre mois équivaut à un refus.
Le demandeur peut enfin déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent soit la notification du refus, soit le délai de quatre mois en cas de recours gracieux.

En principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Tous les types de constructions sont concernés, non seulement lesimmeubles mais aussi tous les édifices réalisés à partir d'assemblage de matériaux.
. L'absence de fondations ne dispense pas de permis.
. Même les constructions légères et démontables sont concernées : baraquement, chalet en bois, paillote...
Les travaux de reconstruction à l'identique exigent également un permis.
. Sauf s'il s'agit de travaux de réfection, par exemple après un sinistre, nemodifiant aucun des éléments cités ci-dessous (volume, aspect extérieur, etc.).
Les différents champs d'application sont définis dans l'article "constructions : les formalités"
. Les changements de destination sans travaux ne sont pas concernés.
En revanche, le propriétaire qui obtient un permis de construire ne peut pas modifier totalement l'agencement intérieur de l'immeuble par rapport auprojet initial.

Procédure
Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.
. Le dossier comprend un formulaire administratif, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet enquestion.
. Un bénéficiaire d'une promesse de vente peut également déposer une demande.
Le dossier est instruit par les services municipaux qui peuvent le confier à la direction départementale de l'Equipement. Dans les communes sans plan d'occupation des sols (POS), c'est directement la préfecture qui est saisie.
L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physiquesouhaite construire pour elle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 170 m2.
. Il en est de même quand il s'agit d'agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, le recours à l'architecte est dans tous les cas obligatoire quand l'agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil.
Si le dossier est incomplet, la mairiedoit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt.

La délivrance du permis de construire n'est pas une décision définitive, elle peut encore pendant quelques mois faire l'objet de contestations de la part de chacun des acteurs directement ou indirectement concernés par la construction de l'édifice. En effet, la délivrance ou non-délivrance de permis de construire, unefois notifiée au demandeur, doit être l'objet d'un double affichage public en mairie et sur le terrain au maximum dans les huit jours qui suivent la décision (CE, 25 juillet 1975). Cette formalité administrative est un élément essentiel puisqu'elle est le point de départ de tout recours contentieux.

1. Recours possibles pour l'administration
2. Le recours par un tiers
3. Les recours du...
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