Arrêt chambre sociale

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  • Publié le : 25 avril 2010
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L’arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié(le défendeur). En effet, l’employeur a été saisi devantune instance prud’homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus; l’employeur interjette appel qui rend un arrêt confirmatif et annule ainsi la clause de non-concurrence en raison de l’absence de contrepartie financière. L’employeur forme un pourvoi en cassation composé de plusieurs moyens dont le contenu exact n’est pas connu mais la cour de cassation retient qu’unseul moyen selon lequel « toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit aux juges d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence », article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour de cassation confirme l’arrêt attaqué, elle estime que le moyen n’est pas fondé et que la cour d’appel n’a pas violé les textesvisés par le moyen. Le problème soulevé par l’arrêt était celui-ci : un revirement de jurisprudence peut-il être appliqué sur les actes accomplis antérieurement à celui-ci ? Quels en sont les effets ? Dans l’arrêt qui nous est soumis nous avons vu que la cour de cassation a accepté le revirement de la jurisprudence (I), l’application de cette jurisprudence a conduit à des effets sur les partiesau procès (II) .


I-Le revirement de la jurisprudence.
L’application faite du revirement de la jurisprudence dans l’arrêt lui confère un caractère rétroactif(A) et immédiat(B).
A-Le revirement de la jurisprudence est-il rétroactif?
- Selon Roubier, une loi interprétative est une loi qui sur un point ou la règle de droit est incertaineou controversée, vient consacrer une solution qui aurait pu être apportée par la seule jurisprudence.
- Dans cet arrêt la cour de cassation appuie la décision de la cour d’appel. La cour d’appel, qui reconnait un caractère rétroactif à un revirement de jurisprudence en l’appliquant à une situation antérieure ; comme le définit Roubier : « la loi interprétative rétroagit comme rétroagirait unchangement de jurisprudence ».
-Finalement le revirement d’une jurisprudence peut s’appliquer à une situation juridique antérieure.

B-L’applicabilité immédiate du revirement de la jurisprudence justifiée par l’arrêt.
-Conformément aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit d’exercer une activité professionnelle est uneliberté fondamentale, et c’est ce que la cour d’appel et la cour de cassation confèrent au salarié en annulant la clause de non-concurrence.
-« L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercice d’une activité professionnelle ». Dès lors loin de violer les articles 1,2et 1134 du Code Civil et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « la cour d’appel en fait au contraire une application exacte en décidant que cette exigence était d’application immédiate ».
-L’application immédiate du revirement de la jurisprudence conduit au rejet du moyen du pourvoi reprochant à un arrêt d’avoir annulé en raison del’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu’à cette époque la jurisprudence de la cour de cassation ne retînt pas la nullité d’une telle clause en raison de l’absence d’une contrepartie.
L’application de ce revirement de jurisprudence acceptée également par la plus haute juridiction dans cet arrêt...