Arrêt droit civil "besse"

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  • Publié le : 27 octobre 2009
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TD 8 :
La portée de l’effet obligatoire du contrat

L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie.

En l’espèce, une personne (M. Besse) avaitconfié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation, mission que ce dernier a sous-traitée à un tiers (M. Protois) dans sa partie plomberie. En raison du caractère défectueux des travaux de plomberie, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur et le sous-traitant en réparation de son préjudice.

Par arrêt rendu le 16 janvier 1990 par laCour d’appel de Nancy, le maître de l’ouvrage a été débouté de ses demandes formulées notamment à l’endroit du sous-traitant, au motif pris de ce que « dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne pour l’exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d’une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits etde l’engagement du débiteur substitué ». Aussi, la Cour d’appel en a-t-elle déduit que, en l’espèce,  « le sous-traitant était en droit d’opposer au maître de l’ouvrage tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu entre ce dernier et l’entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale ». Le maître de l’ouvrageforma un pourvoi en cassation.

Dans cette affaire, la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si l’action intentée directement par le maître de l’ouvrage contre le sous-traitant est nécessairement une action de nature contractuelle ?

Aux termes de son contrôle en droit, la Cour de cassation, se prononçant, au visa de l’article 1165 du Code civil, par la cassation del’arrêt d’appel, a estimé, en sens exactement contraire à l’arrêt attaqué, que « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage ». Ce faisant, la Cour opère un important de revirement de jurisprudence.

Pour rendre compte de ce revirement dans le cadre du présent commentaire, il est utile de procéder d’abord à une analyse technique de l’arrêt ( I ), à la suite de quoi ilest possible d’en proposer une analyse politique ( II ).

I. L’analyse technique du revirement

Il convient ici de rappeler que le revirement avait pour point départ un mouvement jurisprudentiel ayant achevé la généralisation de l’action directe en responsabilité civile contractuelle dans les groupes de contrats (A). Mais à l’arrivée, le revirement exclut cette action dans les groupeshomogènes de contrats non translatifs (B).

A. Point de départ : une généralisation achevée de l’action directe en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats

C’est sans aucun doute une des grandes évolutions jurisprudentielles du droit des obligations à laquelle a donné lieu la question de la nature juridique de l’action en responsabilité entre extrêmes d’un groupe decontrats. A priori pourtant, la qualification de la nature de l’action en responsabilité n’apparaît pas des plus complexes. L’hypothèse est la suivante : au sein d’un groupe de contrats, une partie à un des contrats du groupe est victime d’un dommage résultant de l’inexécution d’une obligation née d’un autre contrat du groupe. Cherchant la réparation de son dommage, elle assigne son auteur enresponsabilité. Question : l’action en responsabilité est-elle de nature contractuelle ou de nature délictuelle ? En principe, que le groupe constitue ou non une chaîne contractuelle, l’article 1165 du Code civil, siège du principe de l’effet relatif du contrat, commande d’exclure l’action contractuelle puisque, par hypothèse (cas des extrêmes), en l’absence de lien contractuel entre le demandeur, victime...