Arrêt droit

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  • Publié le : 14 novembre 2009
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Droit

Analyse d’une décision de Justice(33)

I Présentation de l’Arrêt

Il s’agit de l’Arrêt 1874 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation à la date du 3 mai 2001.

IIPrésentation des parties

Les parties en présence sont la société MRJ distribution, le demandeur & M.Penas, le défendeur.

M. Penas était salarié de cette société depuis le 17 mars 1992 au poste demagasinier-vendeur.

III Présentation des faits

M.Penas a engagé une procédure contre la société MRJ distribution car, ce dernier, licencié le 7 mai 1998 sous couvert d’un motif économique estime sonlicenciement comme abusif. Il se trouve que la société MRJ distribution, étant confrontée à des difficultés d’ordre financière et a du avoir recours à une liquidation judiciaire et un contrat de cessionvalidés par le Tribunal.

IV Présentation de la procédure antérieure

Tout d’abord, l’affaire, concernant un problème individuel entre employeur & salarié, elle a été portée devant une juridictionde premier degré des litiges qui est le conseil des prud’hommes, le 15 décembre 1998 ; Celui-ci a rendu un jugement en faveur de M.Penas lui octroyant le droit à des dommages-intérêts ainsi qu’auxdocuments désirés. Pour appuyer sa décision, le conseil des prud’hommes a fait la distinction entre le cas de M.Penas, licencié avant cession des éléments d’actif, de l’unité de production (et parconséquence nul par définition [article le L.122-12]) et un arrêt du contrat de travail relatif à l’adhésion à une convention de conversion.

V Présentation des prétentions et moyens des parties

Lasociété MRJ distribution a quant à elle le dessein d’être exonérée de toute responsabilité et de ne rien devoir à M.Penas. M.Penas espère obtenir des dommages-intérêts compensatoires mais également quela société MRJ distribution lui délivre des documents.

Les moyens appuyant la requête de M.Penas sont que son licenciement n’est pas réellement motivé, il était dans le devoir du demandeur...