Arrêt fraisse

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  • Publié le : 4 décembre 2009
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Arrêt Fraisse

« Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à uneaugmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique interne. A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire, qui, lui aussi, occupe une place de plus en plus importante dans notre législation. Face à toutes ces normes, les lois internes doivent parvenir à s’imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraiehiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d’évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme. Par exemple, la Cour de Justice des Communautés Européennes et le Conseil d’Etat se trouvent toujours en désaccord par rapport à la question de l’effet direct des directives communautaires.
Ainsi, l’arrêt Fraisse de la Cour de Cassation, met en évidence une partie de cette pyramidedes normes, étant donné que la requérante fonde ses prétentions sur le respect du droit international et du droit communautaire par les juridictions internes. Plus précisément, elle invoque l’incompatibilité de l’article 188 de la loi organique n° 99 – 209 du 19 mars 1999 au regard du traité de l’Union Européenne du 7 février 1992, du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16décembre 1966 et du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Cette loi organique régit les conditions de participation à la vie publique et à l’exercice du droit de vote, en Nouvelle Calédonie, dont le statut ne cesse d’évoluer depuis la fin des années 1980. Ainsi, en 1998, sont signés entre les représentants de lapopulation de la Nouvelle Calédonie et les représentants de l’Etat français, les accords de Nouméa dont découle cette loi organique. Ces accords reconnaissent la citoyenneté de la Nouvelle Calédonie et organisent un transfert irréversible de compétences de l’Etat français vers les autorités néo-calédoniennes.
Or, le problème auquel a été confrontée l’assemblée plénière de la cour de cassation,le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D’ailleurs, il a fallu attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. «  Il s’agit d’une loi dont l’intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien évidemment, ces lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel, afin qu’untexte qui précise la constitution ne lui soit pas contraire. Malgré ce contrôle, se pose la question de la constitutionalité de ces lois. D’après Louis Favoreu, seules certaines d’entres elles acquièrent cette valeur : tel est le cas de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances.
C’est donc à cette ambiguïté que doit faire face la cour de cassation. Autrement dit, elle doits’interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place occupent – elles dans la hiérarchie des normes et à quels principes sont – elles soumises. Pour envisager toute l’étendue du problème, il faut partir du postulat que les lois organiques ont la même valeur que les lois ordinaires, ce qui permet de comprendre les moyens invoqués par la requérante (I), moyensrejetés par la cour de cassation. Effectivement, celle ci assimile la valeur des lois organiques à celle de la constitution, qui est la norme suprême, en droit interne (II).

I. Les lois organiques assimilées aux lois ordinaires

Selon la pyramide des normes, les traités internationaux et communautaires ont une valeur supérieure aux lois (A) ; c’est pourquoi, en l’espèce, la requérante...