Arrêt saintecatherine

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Commentaire d'arrêt

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 mars 1988 est relatif au principe d'immutabilité du nom.
Cet arrêt de principe est motivé par la violation de la loi que la cour d'appel de Limoges a commis par son arrêt rendu le 6 juin 1985.
Ainsi donc le plaignant, Monsieur Saintecatherine, a présenté une requête pourreprendre une particule apposée au nom de ces ancêtres. A la suite d'un erreur de copie de l'officier d'état civil lors de la transcription de l'acte de naissance de l'arrière grand-père du demandeur, le nom « De Sainte Catherine » se serait transformé en « Saintecatherine ». Les faits étant anciens, plus aucun membre de la famille du requérant ne portait le nom avec la particule depuis 1860 etpersonne, jusque là, ne s'en était plaint.
Selon la cour d'appel de Limoges, la famille Saintecatherine ayant accepté de se faire appeler ainsi sans contestation pendant plus d'un siècle, et puisqu'il n'existe plus de membre de cette famille portant la particule depuis 1860, la particule ne devait pas être restituée.
Le syllogisme judiciaire de l'affaire est le suivant : la Cour de Cassation seréfère à l'article 4 de la loi du 6 fructidor an 2 disposant que « Il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. ». Cet article posele caractère immuable du nom. Pour la Cour de Cassation, puisque le requérant possède des lointains ascendants détenant une particule dans son nom, il est alors normal qu'il puisse avoir droit de regagner l'intégralité du nom, le nom étant une partie intégrante de la personne.
Le nom ne peut être frappé de désuétude, il est immuable, et pour la cour d'appel de Limoges, à la suite del'utilisation loyale prolongée du nom Saintecatherine, la famille a acquis ce nom, ainsi donc on ne pouvait demander un retour au nom De Sainte Catherine. Le problème de droit ici posé est de savoir si l'utilisation d'un nom nouveau entraîne de facto l'impossibilité de récupérer le nom d'origine de la famille.
Pour répondre à cette question, la Cour de Cassation pense que l'appropriation loyale etprolongée d'un nouveau nom donne le droit de le porter mais aussi que le non-usage de l'ancien nom ne fait pas perdre le privilège de réappropriation de ce dernier.
La cour casse donc le jugement de la cour d'appel de Limoges et renvoie l'affaire à la cour d'appel de Bourges. L'intérêt de cet arrêt est qu'il montre la jurisprudence aussi bien des prescriptions acquisitives que des prescriptionsextinctives des noms patronymiques.
Ainsi donc, puisque la Cour de Cassation statue sur deux possibilités, il conviendra de traiter dans un premier temps le statut de la prescription extinctive pour les noms (I) développé dans l'arrêt puis dans un second temps nous nous intéresserons à l'entérinement par la Cour de Cassation de la prescription acquisitive en matière de patronymes (II).

I – Un arrêtrécusant la prescription extinctive en matière de nom patronymique

L'arrêt de la cour de cassation que nous commentons se loge dans une constance de jurisprudence (B) mais est avant tout une décision fondée (A).

A – Une décision justifiée...

Tout d'abord, il faut voir que l'article 99 du code civil dispose que « La requête en rectification peut être présentée par toute personneintéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. », ainsi donc, puisque l'officier de l'État civil, du fait de sa négligence, a écorné l'intégrité de la personne qu'est Monsieur Saintecatherine, il aurait donc droit au changement de son nom.
On a des...