Arrêt stoeckel

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  • Publié le : 26 avril 2010
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Droit de l’entreprise.
Fiche d’arrêt : Arrêt Stoeckel
Quels *sont* les *faits* ? La Direction Départementale Du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin a constaté lors d’un contrôle le 28octobre 1988 que la Société Anonyme Suma d’Obenheim employait des femmes la nuit. Alfred Stoeckel, directeur de l’entreprise a précisé par la suite qu’elles étaient au nombre de 77. Or, le Code duTravail Français interdit le travail de nuit des femmes dans les usines, manufactures et autres ateliers.
Quelle *est* la *procédure* ? Une procédure pénale est engagée contre M. Stoeckelpour infraction à l’article L213-1 du Code du Travail Français. L’affaire est tout d’abord traitée par le Tribunal de Police d’Illkirch-Graffenstaden. Un Tribunal de Police est en effet un tribunal quitraite les infractions impliquant une contravention (une amende dont le montant ne dépasse pas 3000€) et qui n’est composé que d’un seul magistrat.
Suite à l’invocation de l’article 5 de ladirective 76/207 par Stoeckel, le tribunal de police demande à La Cour de Justice des Communautés Européennes de déterminer si l’article en question est suffisamment précis pour créer à la charge d’un Etatmembre l’obligation de ne pas poser en principe législatif l’interdiction du travail de nuit des femmes. Notons que La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect du droiteuropéen.
*Les problèmes* de *droit*. L’arrêt pose le problème de la compatibilité entre le droit français et le droit communautaire.
Les arguments des deux parties.
Arguments de ladéfense :
Stoeckel affirme la prééminence du droit communautaire sur le droit français.
Il ajoute de plus que l’article 1213-1 du Code du Travail Français n’est pas conforme àl’article 5 de la directive 76/207 puisqu’il ne respecte pas le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion...