Arrêt tc, 5 juillet 1951, avranches et desmarets

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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Arrêt TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets
Dans cette affaire, deux individus étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour délit dechasse par le propriétaire d'une ferme. Pour se défendre, ils invoquaient leur qualité de fils pour l'un, et de gendre pour l'autre, du fermier pourfaire état du dispositif du statut-type des baux ruraux : c'est-à-dire du règlement qui leur reconnaît le droit de chasse. Il s'agissait de savoir sicette disposition qui était incluse dans un acte réglementaire n'était pas contraire à la loi portant statut du fermage. Le juge pénal avait- il le droitd'apprécier la régularité de cet acte ?

Le Tribunal des conflits a reconnu au juge pénal une compétence très étendue : « il résulte de la naturede la mission assignée au juge pénal que celui-ci a, en principe, plénitude de juridiction sur tous les points d'où dépend l'application ou la nonapplication des peines ; qu'il lui appartient, à cet effet, non seulement d'interpréter, outre les lois, les règlements administratifs, mais encored'apprécier la légalité de ceux-ci, qu'ils servent de fondement à la poursuite ou qu'ils soient invoqués comme moyen de défense ; que la compétence de lajuridiction pénale ne connaît de limite, en ce domaine, que quant à l'appréciation de la légalité des actes administratifs non réglementaires, cetteappréciation étant, sauf dans le cas de prescription législative contraire, réservée à la juridiction administrative en vertu de la séparation des pouvoirs ».