Droit matériel de l’Union européenne CJCE, 20.01.2016, Toshiba Corporation c. Commission européenne, Affaire C-373/14 Dans cet arrêt rendu le 20 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci- après « la Cour ») poursuit ses efforts dans la lutte contre les entraves à la libre concurrence par l’apport d’utiles précisions sur les critères à mobiliser dans la qualification d’une restriction concurrentielle par objet, en …afficher plus de contenu…

La Cour commence par confirmer la position de la Commission comme ayant retenu :« à juste titre qu’un accord [comme celui en l’espèce], en tant qu’accord de répartition des marchés, devait être qualifié de « restriction par objet » », en rappelant les conditions …afficher plus de contenu…

Par conséquent, au-delà d’un examen du contenu des dispositions de l’accord devant se faire en principe in concreto, la Cour vient énoncer que dans certaines hypothèses, on retrouverait des cas pouvant être établis d’une certaine manière in abstracto, objectivement, comme anticoncurrentiels, quasi-indépendamment du contexte économique et juridique au duquel les parties l’ont conclu, en raison de leur degré intrinsèque de nocivité pour le