Arrêt

Pages: 3 (561 mots) Publié le: 23 mars 2011
Conseil d’état, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers.


La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denréesalimentaires, ce qui avait suscité l’ire des commerçants de la ville. Le Conseil d’Etat censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes dulibéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante évolution.

1. Le refus du « socialisme municipal ».

La doctrine du Conseild’état, dans cette décision, s’exprime dans un considérant de principe : « … les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l’initiative privé et (…) les conseilsmunicipaux ne peuvent ériger les entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances prises de cette nature en services publics communaux que si, en raison decirconstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière. » Le principe du droit que constitue la liberté du commerce et l’industrie (issu de la loiLe Chapelier des 2-17 mars 1791) s’oppose à ce que les personnes publiques exercent des activités concurrente de celles des particuliers, alors qu’elles les exercent au moyen des deniers fournis parceux qu’elles concurrencent. Pourtant, des lois et décrets intervenus en 1926 avaient largement ouvert aux collectivités locales la faculté d’intervenir en matière économique, mais le Conseil d’étatn’a pas voulu modifier sa jurisprudence classique : l’action économique, industrielle ou commerciale des personnes publiques n’est légale qu’à la double condition qu’existent localement des« circonstances particulières » à celle-ci et qu’un intérêt public local justifie l’atteinte ainsi portée au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

2. L’acceptation d’un certain...
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