Arrêts (fiches de jurisprudence) et cas pratique sur la vie du couple marié

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  • Publié le : 20 février 2013
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La vie du couple marié

Travail à faire :
 Préparer une fiche d’arrêt sur chaque décision reproduite
 Etablissez un plan détaillé de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 1 mai 2004
 Traitez le cas pratique

I. Les relations personnes des époux
• Cours de cassation, Assemblée plénière 29 octobre 2004
 Fiche de jurisprudence
 Référence : Cours de cassation Assemblée plénière 29octobre 2004
 Faits : Jean X, marié et père d’une fille avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci sa légataire universelle. Cette dernière a introduit une action en délivrance du legs mais la veuve du testeur et sa fille ont sollicité l’annulation de ce legs.
 La procédure : Cour d’appel puis pourvoi en cour de Cassation.
 Thèse : L’épouse veut annuler le legs universel pour motifqu’il n’avait pour seul but que de rémunérer les faveurs de Mme. Y envers M. X et qu’ainsi il est contraire aux bonnes mœurs.
 Problème juridique : Peut-on choisir sa maîtresse comme légataire universelle ou cela est-il contraire aux bonnes mœurs ?
 Motif : Selon les articles 900, 1131 et 1133 du Code Civil, en considérant que le legs était nul car ses motifs contraire aux bonnes mœurs, la courd’appel a violé les textes susvisés et qu’il n’est pas considéré comme étant contraire aux bonnes mœurs de désigner comme légataire universel sa maîtresse.
 Solution : La cour de cassation casse & annule, le legs n’est pas annulé.

II. Les relations patrimoniales des époux
• Cours de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004
 Fiche de jurisprudence
 Référence : Cours de cassation,première chambre civile, 1 mai 2004
 Faits : M. X…Y… qui a souscrit à une assurance vieillesse à la Caisse, n’a pas payé ses cotisation. La caisse d’assurance en question a réclamé le paiement de la somme à l’épouse de M.X…Y…
 La procédure : Première instance sur renvoi après cassation puis Cour de cassation.
 Thèse : . Les thèses se basent sur l’interprétation de l’article 220 du Code Civil.Le jugement rendu après cassation retient de cet article qu’il n’en résulte pas une solidarité pour cette dette car il n’y a aucune présomption disant que celle-ci a été contractée uniquement dans l’intérêt du ménage et que la Caisse n’a pas établi que l’argent prélevé a une contrepartie.
 Problème juridique : Existe-t-il une présomption selon laquelle une cotisation de retraite estnécessairement contractée dans l’intérêt du ménage ?
 Motif : Selon l’article 220 du Code Civil fait peser une obligation de solidarité sur les époux et que celle-ci s’applique à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l’entretient du ménage, et que comme l’assurance vieillesse a été souscrite dans le but de continuer à des revenus après la retraite pour pouvoir continuer à entretenir le foyer,assurer l’éducation des enfant, celle-ci a été souscrite dans le but de satisfaire les besoins du ménage.
 Solution : La cour de cassation casse & annule, la femme doit payer pour son mari.

• Cours de cassation, première chambre civile, 22 février 2007
 Fiche de jurisprudence
 Référence : Cours de cassation, première chambre civile, 1 mai 2004
 Faits : M. X…Y… qui a souscrit à uneassurance vieillesse à la Caisse, n’a pas payé ses cotisation. La caisse d’assurance en question a réclamé le paiement de la somme à l’épouse de M.X…Y…
 La procédure : Première instance sur renvoi après cassation puis Cour de cassation.
 Thèse : . Les thèses se basent sur l’interprétation de l’article 220 du Code Civil. Le jugement rendu après cassation retient de cet article qu’il n’en résulte pasune solidarité pour cette dette car il n’y a aucune présomption disant que celle-ci a été contractée uniquement dans l’intérêt du ménage et que la Caisse n’a pas établi que l’argent prélevé a une contrepartie.
 Problème juridique : Existe-t-il une présomption selon laquelle une cotisation de retraite est nécessairement contractée dans l’intérêt du ménage ?
 Motif : Selon l’article 220...
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