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752 mots 4 pages
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LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE

CE 1951 Cts Baud
Dégage le critère finaliste (prévention ou répression) comme moyen de distinction entre les opérations de police administrative ou de police judiciaire.

TC 1977 Delle Motsch
Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice.

TC 1968 Cts Tayeb
Une opération de PJ est possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée.

TC 1978 Sté Le Profil
Une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative. C’est donc le JA qui est compétent en la matière.

TC 1951 Dame Noualek
C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, admin ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive.

CE 1919 Labonne
L’exécutif est investi du pouvoir de police générale sur le territoire de la République

CE 1975 Bouvet de la Maisonneuve
Décision d’opportunité que de droit dans la mesure où ce sont des contraintes mineures pour les libertés individuelles.

CE 1902 Commun de Néris les Bains
L’autorité locale peut compléter les mesures nationales et les rendre plus strictes, mais pas les alléger.

TC 1935 Action Française
Définit comme une voie de fait une mesure de police disproportionnée.

CE 1959 Sté « les films Lutétia »
Lorsqu’en raison de circonstances locales particulières, des considérations d’immoralité ou de moralité peuvent laisser penser qu’un trouble matériel à l’ordre public va se produire, une mesure de police administrative sera effectivement fondée (maire – ministre octroi visa d’exploitation).

CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge
Abandon du critère des circonstances locales quand atteinte à la conscience nationale

DC 21.01.1994 Communication audiovisuelle

DC 27.07.1994 Loi bioéthique
PVC de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, mais exclut l’embryon de la protection juridique ainsi accordée.

LE REGIME JURIDIQUE DES

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