Arret 29 juin 2001

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Commentaire d'arrêt

L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 Juin 2001 est relatif au chef d'accusation d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naitre.
En l'espèce, un véhicule conduit par M.Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X le 29 juillet 1995. Les conducteurs ainsi que leurs passagers furent blessés.
Lors de l'accidentMme X était enceinte de six mois et a accouché prématurément le 2 aout 1995 d'un enfant mort-né. Il fut établi par la suite que le décès était consécutif au choc.
Le TGI de Metz, formation correctionnelle, le 17 juin 1997 retenait à l'encontre de M.Z l'incrimination « d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique lors de la conduite d'un véhicule » aux motifs suivants : « enceintede six mois, Mme X accouchait le 2 aout 1995 d'une petite fille qui ne survivait pas. L'autopsie du bébé et l'expertise ensuite diligentée établissaient indubitablement le rôle causal direct du choc dans la survenance du décès de l'enfant, au préalable viable; le délit d'homicide involontaire reproché au prévenu est constitué. »
M.Z interjète appel.
La Cour d'appel de Metz le 3 septembre 1998rend arrêt infirmatif aux motifs que l'enfant mort-né n'est pas protégé pénalement au titre de l'infraction concernant les personnes; que pour qu'il y ait personne il faut qu'il y ait un être vivant, c'est à dire venu au monde et non encore décédé; attendu qu'il ne peut y avoir homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré; que la loi pénale estd'interprétation stricte; attendu que le fait poursuivi du chef d'homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale, il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite de ce chef.
Le procureur ainsi que Mme X et M.Y forment un pourvoi en cassation aux moyens de « l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champd'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré la cour a ajouté une condition non prévue par la loi. » et que la notion de personne humaine pénalement protégée n'est pas liée à la naissance, que les incriminations spécifiques existant en matière d'atteintes volontaires au fœtus n'excluent pas la répression desatteintes involontaires, que seule compte la notion d'être humain qu'est le fœtus étant la seule condition à l'application de l'incrimination pénale d'homicide involontaire.
La cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'homicide involontaire d'un foetus peut être puni.
L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001 rend un arrêt de rejet du pourvoi.
Sont alorsmis en cause la personnalité juridique et la protection juridique du foetus.

I] La personnalité juridique du foetus

A) La viabilité du fœtus

Par un avis du 22 mai 1984 le Comité national d'éthique avait défini l'embryon comme une personne humaine potentielle, en précisant que « l'embryon viable devient indépendant du corps de la mère et peut être considéré comme une personne à partentière »
Le 29 Juillet 1995 un véhicule conduit par M.Z a heurté celui conduit par Mme X, enceinte de six mois, qui a été blessé et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait. M.Z était sous l'emprise de l'alcool.
La viabilité du fœtus est alors mise en cause, cependant elle n'est prise en compte qu'à la naissance de l'enfant et donc, dans le cas de l'enfant mort-né, ne permet pasl'accusation d'homicide involontaire.

La viabilité est en relation avec le statut juridique du foetus.

B) Le statut juridique du fœtus

Ce n'est qu'à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil.
L'acte de naissance est réservé à l'enfant, même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu'il a vécu.
Dans le cas...
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