Arret 30 oct 2009

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STATUT DE L'APPRENTI

500

C. trav. art. L. 117-2
R-I-5000

    Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche de l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes ne sont pas contraires aux dispositions propres à l'apprentissage. L'apprentibénéficie également de la réglementation spécifique aux jeunes travailleurs.
    Sont développés ci-après les aspects particuliers du statut de l'apprenti.

        Formation

501

R-I-5100 s

    L'acquisition d'une formation est le but même de l'apprentissage. L'employeur comme l'apprenti sont à cet égard tenus à des obligations particulières.
    La formation de l'apprenti est effectuée pourpartie en entreprise, pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans une unité de formation par apprentissage constituée dans un établissement d'enseignement public ou privé ou dans un établissement de formation et de recherche ( C. trav. art. R. 115-1 ).
    Le contrôle est assuré par des inspecteurs commissionnés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou del'agriculture (pour les départements d'Alsace-Moselle par les inspecteurs de l'apprentissage des organismes consulaires) ( C. trav. art. R. 119-48 et R. 119-66 ). Ces inspecteurs ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises employant des apprentis ( C. trav. art. R. 119-53 ).

        Employeur

502

    L'employeur doit respecter les obligations suivantes : 
    a. Inscrire l'apprenti à un CFAhabilité, désigné dans le contrat d'apprentissage, et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre ( C. trav. art. L. 117-6 et L. 117-7 ). Selon le ministère du travail, les parties peuvent choisir librement le CFA correspondant le mieux au besoin de formation du jeune.

    b. Assurer la formation pratique de l'apprenti en luiconfiant notamment des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation et en relation directe avec la formation prévue au contrat ( C. trav. art. L. 117-7 ).
Les tâches confiées aux apprentis de moins de 18 ans doivent répondre aux règles de moralité et de sécurité exposées n° 5406 et n° 5416 .
    Une partie de cette formation peut être menée dansune autre entreprise, y compris dans un autre État membre de l'UE ( C. trav. art. L. 115-1 ), par exemple pour profiter d'équipements que le maître d'apprentissage ne possède pas. Cette possibilité est subordonnée à la conclusion d'une convention par les deux entreprises et l'apprenti, à sa transmission au CFA ou au responsable d'établissement et à l'absence d'opposition de l'administration ( C.trav. art. R. 117-5-1 ).
    Les employeurs formant des apprentis handicapés peuvent obtenir auprès de la direction départementale du travail, une prime fixée par apprenti à 520 fois le taux horaire du SMIC ( n° 9513 ) applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage ( C. trav. art. L. 119-5 et R. 119-79 ; Arrêté 15-3-1978 : JO p. 1299 ).
    c. Inscrire etfaire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat ( C. trav. art. L. 117-7 ).
    d. Consulter le comité d'entreprise sur les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis par niveau initial de formation et par diplôme ou titre préparé, les conditions de miseen œuvre des contrats d'apprentissage et des conventions d'aide au choix professionnel des élèves des classes préparatoires à l'apprentissage, les modalités de liaison entre l'entreprise et le CFA, l'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, le comité d'entreprise est informé sur le nombre d'apprentis engagés par âge, sexe, diplôme ou titre obtenu et...
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