Arret ac!

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  • Publié le : 3 mai 2010
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L'arrêt Association AC ! (61) est probablement, d'un point de vue conceptuel au moins, car il est encore un peu tôt pour en apprécier exactement toutes les incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré demanière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ».
Soigneusement préparée au sein du Palais-Royal (62), cette évolution qui était dans l'air du temps depuis quelques années (le gouvernement avait même envisagé de la réaliserpar ordonnance avant d'y renoncer, cet épisode ayant d'ailleurs très probablement accéléré le processus de maturation de la réflexion menée au Conseil d'État) a été très bien accueillie par les premiers commentateurs. On se contentera ici, en laissant de côté les faits de l'espèce connus de tous (cet arrêt est un des nombreux épisodes de la très médiatique épopée juridique des chômeurs « recalculés» et les requérants y contestaient la légalité d'une série d'agréments ministériels), de mettre en évidence que cet arrêt était attendu, qu'il est clairement inspiré d'exemples extérieurs au contentieux administratif français et qu'il constitue à plusieurs égards une profonde évolution.
L'arrêt était tout d'abord attendu. En effet, l'innovation qu'il contient était appelée de ses voeux par desmembres éminents du Conseil d'État depuis quelques années déjà, qu'on songe par exemple au président Braibant (63) ou au président Labetoulle (64) qui obtient ainsi satisfaction sur cette question quelques semaines seulement avant de quitter la présidence de la Section. Et la doctrine n'avait pas été en reste pour se prononcer dans le même sens (65). De plus, cette évolution s'inscrit à laconfluence d'au moins deux courants jurisprudentiels complémentaires. En effet, le Conseil d'État valorise prioritairement depuis quelques années déjà les exigences de stabilité des situations juridiques (ou de sécurité juridique) au détriment d'une application mécanique et extensive du principe de légalité, qu'on songe par exemple aux évolutions récentes du régime du retrait des actes unilatéraux (66).De même, et depuis plus récemment encore, le Conseil d'État s'efforce désormais d'affiner son rôle de « juge pédagogue » (67) et de clairement indiquer dans ses arrêts, même en l'absence de demande expresse d'injonction, quelles en sont les implications précises. La modulation des effets dans le temps d'une annulation prolonge ainsi en l'étendant la logique sous-tendant les récents et remarquésarrêts Vassilikiotis (68) ou encore Titran (69).
Comme le soulignent Claire Landais et Frédéric Lénica, si cette décision est innovante « pour être tout à fait honnête, l'innovation s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste » (70). Effectivement, les tendances du droit comparé illustrent clairement les fortes réticences contemporaines du juge à l'égard dela rétroactivité de ses décisions d'annulation, que ce soit en droit privé ou de manière plus éclatante encore en contentieux constitutionnel. Et le droit communautaire sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en effet qu'élargissant de manière prétorienne une possibilité de modulation qui lui était reconnue par le Traité CE uniquement à propos del'annulation des règlements (article 231 TCE), la Cour de justice des Communautés européennes s'est reconnu ce pouvoir de modulation aussi bien en matière d'annulation qu'en matière préjudicielle, inspirant également la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt Association AC ! s'inscrit clairement dans le même mouvement.
Les conditions d'utilisation de ce pouvoir de modulation...
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