Arrêts droit administratif

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
Compétence - Responsabilité

Il est question dans cet arrêt d’une enfant qui avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’Etat. Son père a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers. Le conflit a été élevé par le préfet au tribunal des conflits qui devait résoudre la question de savoir « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ».

Le tribunal considère que l’action intentée par le sieur Blanco contre le préfet de Gironde, a pour but de faire déclarer l’état civilement responsable du dommage qu’a connu sa fille. (se base sur articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil)
La responsabilité qui peut incomber à l’état pour des dommages et intérêts causés aux particulier par le fait de personne qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les mêmes rapports de particulier à particulier établis dans le Code Civil.
Cette responsabilité a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés.
Dès lors l’autorité administrative est seul compétence pour en connaître.

Cet arrêt apparait comme la pierre angulaire du droit administratif.
Référence aux lois des 16-24 aout 1790 et 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux judiciaires de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». D’après l’interprétation qu’en fait le commissaire du gouvernement David le service public apparait désormais comme le critère de la compétence administrative.
Il est dégagé également l’autonomie du droit administratif dans le fait qu’il déroge au droit civil, mais aussi à ce qu’il constitue un