Arret aprei

601 mots 3 pages
CE, Sect – 22 février 2007 – APREI
Clarification : il peut y avoir gestion d’un SP par une personne privée même s’il n’y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l’emporte

Question de droit : Le JA est-il compétent pour connaître des décisions de l’AFDAIM ? ó l’AFDAIM était-elle tenue d’appliquer la loi du 17 juillet 1978 et donc de communiquer les documents ?
Motivation : article 6 de la loi de 1978 dispose que les documents administratifs sont communicables de plein droit. Qui est concerné ? Administration d’Etat, CTT, Etablissements Publics et organismes de droit privés chargés de la gestion d’un SP. AFDAIM rentre-t-elle dans une de ces catégories ? Visiblement elle n’est pas une administration, ni une CTT, ni un EPu. Est-elle un organisme de droit privé chargé d’un SP ?
Comment le sait-on normalement ? la loi l’indique
Si pas de loi : Jspdce Narcy (mission d’intérêt général, pppu et contrôle de l’administration)
Mais si pas de pppu : Ville de Melun de 1990 a prouvé qu’il pouvait y avoir une personne chargée d’un SP sans existence de pppu MAIS Société textron a considéré que s’il n’y avait pas de pppu, il n’y avait pas compétence du JA
=> Que va dire ici le CE ? (voir considérant de principe)
En l’absence de pppu : une pers privée doit également être regardée comme assurant une mission de SP lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission => TECHNIQUE DU FAISCEAU D’INDICE
L’AFDAIM par le biais des CAT gère une mission d’intérêt général, que cette mission est encadrée par l’administration, qu’elle subit un certain nombre d’obligation mais qu’il ne s’agit pas d’un SP, car le législateur aurait apparemment voulu exclure les organismes gérant les CAT comme exerçant

en relation

  • Arret
    1581 mots | 7 pages
  • Fiches SES Premiere
    715 mots | 3 pages
  • Lancé de dé
    455 mots | 2 pages
  • Arrêt
    1949 mots | 8 pages
  • Dissert thierry
    329 mots | 2 pages
  • La séparation des pouvoirs dans la constitution de l'an iii
    818 mots | 4 pages
  • Offshoring
    1400 mots | 6 pages
  • Offshoring
    629 mots | 3 pages
  • Offshoring
    17541 mots | 71 pages
  • Offshoring
    16239 mots | 65 pages
  • Offshoring
    902 mots | 4 pages
  • Offshoring
    690 mots | 3 pages
  • LW207 5 1301345
    2760 mots | 12 pages
  • Tribunal des conflits
    587 mots | 3 pages
  • L'agent public
    2648 mots | 11 pages