Arret aprei

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (601 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
CE, Sect – 22 février 2007 – APREI
Clarification : il peut y avoir gestion d’un SP par une personne privée même s’il n’y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l’emporte

Question dedroit : Le JA est-il compétent pour connaître des décisions de l’AFDAIM ? ó l’AFDAIM était-elle tenue d’appliquer la loi du 17 juillet 1978 et donc de communiquer les documents ?
Motivation : article6 de la loi de 1978 dispose que les documents administratifs sont communicables de plein droit. Qui est concerné ? Administration d’Etat, CTT, Etablissements Publics et organismes de droit privéschargés de la gestion d’un SP. AFDAIM rentre-t-elle dans une de ces catégories ? Visiblement elle n’est pas une administration, ni une CTT, ni un EPu. Est-elle un organisme de droit privé chargé d’un SP ?Comment le sait-on normalement ?
la loi l’indique
Si pas de loi : Jspdce Narcy (mission d’intérêt général, pppu et contrôle de l’administration)
Mais si pas de pppu : Ville de Melun de 1990 aprouvé qu’il pouvait y avoir une personne chargée d’un SP sans existence de pppu MAIS Société textron a considéré que s’il n’y avait pas de pppu, il n’y avait pas compétence du JA
=> Que va dire icile CE ? (voir considérant de principe)
En l’absence de pppu : une pers privée doit également être regardée comme assurant une mission de SP lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, auxconditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont atteints, ilapparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission => TECHNIQUE DU FAISCEAU D’INDICE
L’AFDAIM par le biais des CAT gère une mission d’intérêt général, que cette mission est encadréepar l’administration, qu’elle subit un certain nombre d’obligation mais qu’il ne s’agit pas d’un SP, car le législateur aurait apparemment voulu exclure les organismes gérant les CAT comme exerçant...
tracking img