Arret arcelor

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Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'État va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre undécret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret qui transposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet deserre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet, elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité au motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si leConseil d'État est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Pour y répondre nous traiterons tout d'abords la suprématie de la constitution sur le droit communautaire et dans un second temps nous nous attarderons sur l’appréciation du juge administratif quant au contrôle de constitutionnalité des actes administratifstransposant une directive.

I) Le statut constitutionnel du droit communautaire

A) La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire

Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, affirme que «la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la Constitution ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principeset dispositions à valeur constitutionnelle». Il consacre ainsi la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire, dans la même lignée que le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. Cette hiérarchie ne vaut que dans l’ordre interne, c’est-à-dire devant les juridictions françaises. En effet, la Cour de Justice des Communautés estime que le droit communautaire s’impose aux Etatsmembres y compris à leur Constitution par l’arrêt Costa c. ENEL de 1964. Il y a donc contrariété avec le Conseil d’Etat qui refuse toujours de conférer au principe de primauté du droit communautaire la portée absolue que lui confère la Cour de Justice.
Mais la suprématie de la Constitution devant être conciliée avec les exigences liées à la participation de la France aux communautés européennes. Eneffet, l’article 88-1 de la Constitution dispose que la France participe à l’Union européenne et aux Communautés européennes. Parmi les exigences liées à cette participation, le Conseil Constitutionnel va dégager par une décision du 10 juin 2004, une exigence de transposition des directives en droit interne. Le Conseil d'État reprend cette analyse et se pose comme garant de la transposition desdirectives communautaires en droit interne dans cet arrêt Société Arcelor. En effet, selon lui, il découle de l’article 88-1 une exigence constitutionnelle de transposition des directives. C’est ainsi qu’il vérifie qu’un acte administratif pris en application d’une loi de transposition est conforme à la directive.
Le principe de suprématie de la Constitution et l’exigence de transposition desdirectives peuvent entrer en conflit quand la transposition d’une directive conduit à l’adoption d’une mesure règlementaire contraire à un principe de valeur constitutionnelle.

B) L’appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à un principe «inhérent à l’identité constitutionnelle de la France»

Dans une décision du 27...
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