COMMENTAIRE D’ARRET.

TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873.

• Agnès Blanco, petite fille âgée de 5 ans et demi, s’est fait renversée et blessé sur la voie publique par un wagonnet, d’une manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat, poussé de l’intérieur par des employés de cette même société. Suite à la blessure que lui a causé le wagonnet en lui passant sur la cuisse, la petite fille a du se faire amputé la jambe. Son père, Jean Blanco, réclame réparation pour le préjudice causé à son enfant.

• Le père décide de saisir dans un premier temps le tribunal civil de Bordeaux, contre l’E comme civilement responsable, mais le préfet, représentant de l’Etat, partie au procès, amène l’affaire devant le tribunal des conflits par un déclinatoire de compétence envers la juridiction judiciaire.

• En effet, les employés étant responsables du dommage causé à l'enfant, le père entend les attaquer, et à travers eux l’Etat qui les emploie.
Il demande une somme de 40,000 francs à titre d’indemnité et attaque l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers qu’il emploie.

• Mais au regard des parties au procès, se pose alors la question de savoir si les tribunaux judiciaires sont aptes à juger de cette affaire où l’Etat voit sa responsabilité engagée sur les fondements des articles 1382 à 1384 du Code Civil ?
En effet au regard des lois du 16 et 24 août 1790 interdisant aux tribunaux judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs », l’Etat peut-il se voir appliquer le droit civil et être jugé devant une cours judiciaire ?

• La réponse négative s’est affirmée disant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ne peut être régi par les principes établis du droit civil.

I. LA FIN DE L’IRRESPONSABILITE DE L’ETAT ET LA CONSECRATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Le commissaire David dans ses conclusions définit le problème soulevé par l’arrêt Blanco