Arrêt Blanco : Les faits : Agnès Blanco, âgée de 5 ans et demi qui le 3 novembre 71 passe sur une voie publique devant un entrepôt de tabac. La petite fille se fait renversée par un wagon qui est exploité par l’Etat qui appartient à une manufacture de tabac. Et elle subit une amputation. La procédure : M. Blanco a assigné l’Etat en la personne du préfet de la Gironde et également les 3 personnes employées à la manufacture de Tabac devant le tribunal civil de Bordeaux Le préfet va faire un déclinatoire de compétence car il a estimé que le juge judiciaire ne devait pas être saisi Et voyant que le juge judiciaire se déclare compétent il va élever le conflit en faisant un arrêté Donc le tribunal des conflits va être saisi Le tribunal des conflits va avoir un raisonnement en 3 temps : {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} (Finalement le service public apparaît comme le critère administratif et ainsi comme le critère de compétence du juge administratif. Systématiquement il y aura toujours un lien entre la compétence du juge administratif et le fond). La compétence du juge administratif a ensuite été étendue. Par exemple le contentieux relatif au service public industriel et commerciaux qui à la base était dévolu au juge judiciaire parce qu’ils ont finalement un fonctionnement assez proche d’une entreprise privée. Mais certains aspects de ce contentieux ne vont pas être dévolus au juge administratif. Certaine loi vont déroger à cette règle de l’arrêt Blanco, loi du 31 décembre 1957 : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages de toute nature causé par un véhicule quelconque. Si aujourd’hui cette affaire était jugéle juge judiciaire serait