Arret blanco

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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L’arrêt du Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco alors âgée de 5 ans et demi, est blessée accidentellement en traversant la voie publique par un wagonpoussé par quatre employés d’une manufacture tabatière de bordeaux, appartenant à l’état. Au vu des blessures de sa fille qui du subir l’amputation d’une jambe, le père d’Agnès considère non seulementresponsables, les employés eux même, les désignant comme co-auteurs de l’accident mais aussi l’état qu’il juge civilement responsable de l’action de ses employés.
Ce faisant, le père d’Agnès intentedonc le 24 janvier 1872, une action en dommages-intérêts contre les employés mais aussi contre l’état devant la juridiction judiciaire du tribunal civil de Bordeaux afin de condamner d’une part lesemployés; mais aussi afin d’engager la responsabilité civile de l‘état par application des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, considérant celui-ci civilement responsable des dommages causés à safille par ceux qu’il emploie. Il demande également l’indemnisation de 40 000 francs pour «réparer» le préjudice subi par sa fille. Le préfet de Gironde représentant l’état propose alors undéclinatoire le 29 avril 1972 pour contester la compétence du tribunal civil de Bordeaux à trancher un litige opposant une personne privée à l’état: puissance publique. Néanmoins, le 17 juillet 1972, le tribunalrejette le déclinatoire proposé par le préfet et condamne les employés mais aussi l'État. Face à cela, le préfet de Gironde, prend le 22 juillet 1972, un arrêté de conflit pour que l’autoritéadministrative prenne connaissance de l’action en tant qu’elle est intentée par un particulier envers l’état. En effet, par cet arrêté de conflit, le préfet met en avant la nécessité d’engager laresponsabilité propre des employés de l’état ainsi que la prohibition des tribunaux judiciaires à avoir connaissance d’une action intentée par une personne privée contre l’état selon les principes édictés dans...
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