Arret cassation

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  • Publié le : 19 octobre 2010
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Analyse arrêt de cassation :

les faits :

La société Cofrinvest et Alain X avaient engagé des pourparlers concernant la vente d'un fonds de vente et réparation de véhicules exploité sur unterrain appartenant aux époux Y. Les deux parties s'étaient mis d'accord sur la chose et prix. Alain X a finalement cédé ce fonds de commerce à la société Espace 92.

Rappel de la procédure :

Lasociété Cofrinvest assigne Alain X et Espace 92 à la vente du fonds de commerce en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement pris à son égard par Alain X, en première instance, devantle tribunal de Grande Instance. Rien ne nous permet d'affirmer quelle décision a été rendue en première intance.

En deuxième instance, la Cour d'Appel donne raison à M. Alain X

Cofrinvest formealors un pourvoi en cassation.

Arguments du demandeur au pourvoi :

Une lettre a été envoyée par Alain X à la société Cofrinvest confirmant son accord pour la vente du droit au bail au prix de350 000 € net, de ce fait un accort était intervenu sur la chose et sur le prix. Alain X avait également préciser son souhait de conclure la vente dans un délai de dix-huit mois, ce qui constitut unvoeu exprimé de manière accessoire et non une condition essentielle du contrat de vente et de son consentement. (art 1134 du code civ.)

Le simple fait de se mettre d'accord sur la chose et sur le prixque suffit pour que la vente ait un caractère parfait et que la volonté d 'Alain X de réduire le délai de la vente ne peut constituer un élément constitutif de leur consentement.

Alain X savaitparfaitement que l'opération de vente envisagée necessitait un formalisme lourd et long, et avait même demandé un rdv chez le notaire. Il ne pouvait donc pas expliquer son revirement par le simple faitde vouloir raccourcir le délai de réalisation de la vente. Son comportement

Arguments du défendeur :

Alain X prétend que la date de réalisation du contrat est un élément essentiel du...
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