Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d’un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable au responsable. Ainsi, la faculté de discernement c'est-à-dire l’aptitude à apprécier la portée de ses actes était retenue comme élément constitutif de la faute délictuelle jusqu’au revirement de jurisprudence marqué par les arrêts de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Dès lors, la faute d’un incapable mineur peut engager sa responsabilité sans considération des éléments de son comportement propres à son âge comme le montre l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996.
En l’espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans a été confiée par ses parents à Monsieur Bernard Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d’eau chaude, se brulant gravement. En vertu de l’article 1384 al. 4 du Code civil permettant d’agir contre les parents de l’enfant responsable, la mère de la victime assigna en responsabilité Monsieur Bernard Aybram qui fut déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Sonia Pierre par la cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 27 janvier 1994. Monsieur Aybram s’est alors pourvu en cassation, contestant le refus des juges du fond de retenir la faute de la victime. En effet par son comportement imprévisible, Sonia Pierre a concouru à la réalisation de son dommage, mais les juges du fond ont écarté cette faute de la victime en raison de son jeune âge.
Dès lors l’existence d’une faculté de discernement