Arret cour de cassation

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Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du Thursday 19 February 2009
N° de pourvoi: 05-22044
Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LACOUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2005), qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO), a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diversesparcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les références section ZR n° 1, 2, 73, devenue 91 et n° 3, devenue 78, sur lesquelles M. Y... avait exploité une carrière à ciel ouvert de sable et gravier ; que les arrêtés préfectoraux d'autorisation avaient imposé à l'exploitant de remettre, lors de la restitution, les terres en leur état initial à vocation agricole et d'utiliser pourremblais des matériaux solides, inertes, non susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ; que M. Y... ayant cédé son fonds de commerce le 30 mai 1990 à la société Y..., avec stipulation d'une clause de reprise de passif, cette société a déposé deux déclarations de fin de travaux, l'une le 12 novembre 1990 pour la parcelle n° 78, l'autre le 8 octobre 1992 pour la parcelle n° 91, garantissantla remise en état et l'utilisation de remblais conformes aux arrêtés préfectoraux ; qu'en juillet 1990, M. Y... souscrivait une police d'assurance responsabilité civile auprès du GAN, avec effet rétroactif au 1er mars 1990, tant pour son compte que pour celui de la société Y... ; que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er mars 1991 ; qu'en 1997, la société Y... a été acquise par lasociété Garon, absorbée par la société Redland granulats Nord, elle-même absorbée par la société Redland granulats holding, devenue Redland granulats ; que les traités de fusion prévoyaient que la société absorbante prendrait à sa charge les passifs ayant une cause antérieure à la fusion et qui se réaliseraient postérieurement à la réalisation définitive de la fusion ; qu'en 1998, la sociétéRedland granulats a apporté la branche d'activité comprenant le fonds de commerce de la société Y... à sa filiale, la société Granulats Seine Normandie ; que le 30 octobre 2000, cette société a opéré un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions au bénéfice de la société Granulats de Picardie, portant sur la branche complète et autonome d'activité d'extraction, traitement, dépôt, vente dematériaux de carrières, exploités notamment sur le site de Longueil Sainte-Marie ; qu'en 1997, la société AGIMO, propriétaire des parcelles sur lesquelles était exploitée la carrière, a promis de les céder à la société Faure et Machet ou ses substitués, à charge pour le cédant de les viabiliser et de les rétrocéder à cette société, sous condition suspensive de l'obtention du permis de construire envue de l'édification d'un bâtiment de stockage ; que la parcelle n°78 a été cédée à un organisme de crédit-bail qui l'a louée à la société civile immobilière Longueil Paris Nord, laquelle l'a sous-louée à la société FM Logistic, nouvelle dénomination de la société Faure et Machet ; que la parcelle n° 91 a été vendue à la société civile immobilière Compiègne Sud ; que dès avant la réalisation de lacondition suspensive, la société Faure et Machet a entrepris des travaux de construction au cours desquels la présence de matériaux non inertes est apparue dans les remblais ; que la société Granulats Seine Normandie qui a accepté en avril 1998 de procéder à leur retrait, a refusé d'intervenir en mai et juin 1998 à la suite de la découverte d'autres matériaux identiques ; que par acte du 27...
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