GACIV/12/2008/0018 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876
Numéro du document : Publication : Indexation

CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel

IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION
Civ. 6 mars 1876
(D. 76. 1. 193, note Giboulot)
François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

De Galliffet c/ Commune de Pélissanne
La règle que consacre l'article 1134 du Code civil étant générale et absolue et régissant notamment les contrats à exécution successive, il n'appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qu'elles ont librement acceptées. Faits. — Ils sont complètement rapportés dans le jugement du tribunal civil d'Aix, du 18 mars 1841, dont les passages essentiels sont reproduits ci-dessous : « Attendu que, par l'acte du 22 juin 1567, Adam de Craponne s'oblige à faire et construire un canal destiné à arroser les vergers, vignes, prés et autres propriétés des habitants de la commune de Pélissanne sous diverses clauses et conditions qui sont, entre autres, que : pour la fabrique et facture dudit canal, les particuliers y nommés et les conseillers au nom de ladite communauté seront tenus de payer, une fois seulement, à Adam de Craponne, 20 florins pour chacune carteirade, payables en trois années ; et, en outre, que, pour chaque fois que lesdits particuliers arroseront leurs propriétés, ils payeront audit Adam de Craponne ou à ses hoirs : 3 sols pour chaque carteirade, payables à