Arret dame lamotte

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  • Publié le : 1 mars 2011
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Le Conseil d’Etat, créé en l’an VIII, ne disposait pas au commencement de tous les pouvoirs qu’il possède aujourd’hui. Ceux-ci ont été acquis au fur et à mesures des décisions prises au cours de plusde 2 siècles d’existence.
Le 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain, par arrêté, concède au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, appartenant à la dame Lamotte, pour une durée de neuf annéesentières consécutives, commençant le 1er février 1941.
La dame Lamotte demande l’annulation de cet arrêté. Le Conseil d’Etat annule le 24 juillet 1942 l’arrêté en question en estimant que ‘le domainen’était pas abandonné et inculte depuis plus de 2 ans.’. Le préfet de l’Ain fait un second arrêté le 20 août 1941, par lequel il concède au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, ‘attenantes audomaine’. Le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt le 9 avril 1943. Le préfet de l’Ain par arrêté le 2 novembre 1943 a réquisitionné le domaine en question au profit de sieur de Testa. Le Conseil d’Etat le29 décembre 1944 annulera cet arrêté comme entaché de détournement de pouvoir. Ultérieurement, le préfet de l’Ain concédera par arrêté du 10 août 1944 la concession au sieur de Tesla. La dame Lamottesaisit alors le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon qui annule la concession. Le ministre de l’agriculture défère alors au Conseil d’Etat l’arrêt du conseil de préfecture, soutenant que cedernier a violé l’article 4 de la loi du 23 mai 1943.
Moyen des Parties : Le ministre de l’agriculture estime que la réclamation d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Ain n’est pas recevable,puisqu’elle violerait l’article 4 alinéa 2 de la loi du 23 mais 1943. En effet, cet article dispose qu’aucun recours administratif ne peut être fait contre l’octroi d’une concession.
On se demandera doncsi le Conseil d’Etat doit appliquer une mesure contraire au principe de légalité.
Le Conseil d’Etat se donne le pouvoir de pouvoir être saisi de recours pour excès de pouvoir contre tout acte...