Arret de cass.ass.plénière, 6 octobre 2006

516 mots 3 pages
Arret de cass.ass.plénière,6 octobre 2006

L’intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s’engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas exécutée risque de se sentir à son tour lésée.

L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d’effets qu'entre les parties et il ne va pas produire d’effets à l’égard des tiers. Cependant, qu’en est-il en pratique ?

En l’espèce, des bailleurs «les consorts X» on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Qui en a elle-même ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société tierce Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. La locataire-gérante souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation.
La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande de la société Boot shop car le défaut d’entretien rendait l’utilisation normale des locaux impossible et causait donc un dommage au demandeur. Les bailleurs se pourvoient en cassation fondé sur l'effet relatif des contrats. Pour eux, un tiers ne peut agir sur le terrain délictuel contre un contractant qu’en prouvant que l’inexécution contractuelle constitue une faute délictuelle.

Mais le tiers à un contrat peut-il invoquer la faute contractuelle d’une partie qui lui a causé un dommage pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?

Grande fut la surprise de certains juristes lorsque la Cour

en relation

  • Bail Commercial 06 2014
    1198 mots | 5 pages
  • Arret Besse Fait
    10227 mots | 41 pages
  • Droit
    1219 mots | 5 pages
  • Ccass ap 6 oct. 2006
    1619 mots | 7 pages
  • Commentaire cass. civ. 3ème, 18 novembre 2009 : distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise
    1501 mots | 7 pages
  • Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
    642 mots | 3 pages
  • Commentaire arrêt : Cass.Civ. 1re 20 février 2008
    1408 mots | 6 pages
  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987
    1157 mots | 5 pages
  • Commentaire d’arrêt : c.cass, ch.com, 22 février 2005
    1793 mots | 8 pages
  • Cass ap 1er decembre 1995
    1395 mots | 6 pages
  • Commentaire d'arrêt: chronopost
    2460 mots | 10 pages
  • Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 2001.
    502 mots | 3 pages
  • Commentaire de l'arrêt du 28/10/2003
    1445 mots | 6 pages
  • Commentaire arrêt 6 octobre 2006
    1872 mots | 8 pages
  • Commentaire d’arrêt: cass. com, 10 juillet 2007, arrêt fromont
    2212 mots | 9 pages