Arret de cassation

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Cet arrêt de cassation datant du 17 mai 1995 et jugé par la cour de cassation en cassation partielle. Dans cet arrêt M. Cassagne fait une demande enjustice conte la commune de Beaulieu sur mer car il a construit une villa sur une parcelle appartenant à la commune et se situant en contrebas d’unefalaise, dont laquelle c’est décroché des rochers provoquant ainsi des dégâts matériaux sur la villa de M.Cassagne. Ce dernier a donc assigné la communede Beaulieu sur mer, mais la cour d’appel à interjeté l’appel, et n’a pas donné raison à M. Cassagne, c’est donc pour cela que M. Cassagne continu sonassignation en faisant recours à un pourvoi en cassation, c’est donc lui qui est le demandeur devant la cour de cassation et la commun de Beaulieu surmer qui est le défendeur. Pour la cour d’appel qui a rendu son arrêt le 24 février 1993 à Aix en provence, la demande de M. Cassagne n’était pas fondéepuisqu’il savait très bien qu’en construisant sa villa sur ce terrain il prenait des risques. Car ce risque était déjà présent au moment où M. Cassagnea construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune,sont à la charge de la commune ? La cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire enprétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
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