Arret de cour de cassassion

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...,
contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu lacommunication faite au procureur général ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. Y... a vécu en concubinage avec Mme X... de 1989 à 1999 ; qu’ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu’après leur rupture, M. Y... a assigné Mme X... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci ;
Attendu queMme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2005) de l’avoir condamnée à payer une somme de 45 000 euros à M. Y..., alors, selon le moyen :
1/ que pour allouer à M. Y..., sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme X..., la cour d’appela énoncé que ces travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires et que, par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages dont M. Y... a profité pendant la période de concubinage ; qu’en statuant ainsi, tout en relevant que, pendant la période de concubinage, la maison dont la rénovation a été entrepriseaux frais de M. Y... constituait le logement du ménage, où vivaient les deux concubins et leurs deux enfants, ainsi que la domiciliation de la société dont M. Y... assurait la gestion de fait, et en indiquant en outre que ces dépenses répondaient notamment au souci de ce dernier d’améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune, ce dont il résultait que l’appauvrissementlié à l’exécution et au financement des travaux litigieux n’était pas dépourvu de contrepartie, peu important à cet égard qu’elle fût ou non équivalente à la dépense engagée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l’article 1371 du code civil ;
2/ que l’aveu extrajudiciaire exige de la part de son auteur unemanifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Ainsi, en l’espèce, en se bornant à énoncer qu’un projet de courrier émanant de Mme X... s’analysait en un aveu extrajudiciaire en ce qu’elle y déclarait reconnaître devoir à M. Y... un pourcentage équivalent à la moitié du prix de la maison lors de son acquisition etproposer que la maison lui appartienne par moitié, quand Mme X... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d’appel (p. 9) que M. Y... avait tenté de lui faire écrire cela "à son départ et sous des larmes de déception" et que "cet écrit n’est ni daté, ni enregistré et n’a aucune valeur probante", la cour d’appel, en n’ayant aucun égard pour ces conclusions, a privé sa décision de base légaleau regard de l’article 1354 du code civil ;

3/ qu’en toute hypothèse, le projet de lettre de Mme X... se borne, d’une part, à admettre l’existence de travaux d’amélioration de sa maison, financés par M. Y..., et, d’autre part, à envisager au profit de ce dernier soit un don, soit un rachat de l’emprunt contracté pour l’achat de la maison ; qu’ainsi, par un tel écrit, Mme X... n’a en aucunemanière reconnu que ces travaux exécutés et financés par M. Y... auraient été pour lui source d’un appauvrissement dépourvu de cause, aucune référence n’étant faite dans cet écrit au profit retiré par M. Y... du fait de l’amélioration de son cadre de vie, de la domiciliation dans la maison de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle et de l’hébergement dont il bénéficiait...
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