Arret denoyez

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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CE sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.
 
Les faits :
Les sieurs Denoyez et Chorques possèdent tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré. Or ils demandent simplement à ce queleurs soient appliquées les tarifs préférentiels (soit le tarif applicable aux habitants de l’île, soit à défaut le tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).
 
Procédure :
Par deux décisions, datées des 3 juin et 27 oct. 1971 le préfet deCharente-Maritime a refusé de donner satisfaction à cette demande.
Par la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez et Chorques.Ces derniers exercent un dernier recours visant à annuler la décision du T.A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.
 
Problème de droit :
Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?
Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément _soit à cause de différences de situation appréciables existantentre ces usagers _ soit qu’un nécessité d’intérêt général l’y oblige. En l’espèce le lieu des domiciliation est une différence de situation existante entre les usagers de nature à autoriser unetelle pratique. Enfin, le Conseil général de Charente-Maritime ne pouvait légalement édicter un tarif préférentiel aux habitants de Charente-Maritime, aucun des trois éléments suscités ne s’appliquantici.
 
Portée :
La portée de cet arrêt n’est que relative car il ne fait que confirmer des règles de droit antérieurement édictées par la jurisprudence. On peut cependant noter que le CE...
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