Arret derghini 1984

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Cassation civile ass plén 9 mai 1984

Le principe était qu’il ne peut y avoir de faute sans que l’auteur du dommage ait conscience de son acte. Ainsi, on ne pouvait engager la responsabilité d’une personne qui n’était pas pourvue de discernement au moment des faits. Mais ce principe traditionnel a connu des évolutions au 19ème siècle et tend dorénavant vers une responsabilité de plus en plusaccrue de cette catégorie de personnes.

L’arrêt du 9 mai 1984 fait suite a une série de décisions rendue par la cour de cassation le même jour concernant la responsabilité des personnes qu’on exonérait de toute responsabilité avant le XXème siècle. Ces arrêt précisent qu’un enfant victime peut se voir reprocher une faute sans qu’il soit nécessaire de se demander s’il était ou non capable dediscernement.
Le 10 avril 1976, une jeune fille, Fatiha, age de 5 ans, a été heurtée et mortellement blessée par une voiture conduite par Monsieur Z.

Les parents de la mineur en tant que représentant légal de la défunte assigne le conducteur en réparation du dommage causé par l’accident.

La cour d’appel de Nancy statuant sur renvoi après cassation confirme le jugement de 1ère instance etconsidère dés lors que Monsieur Z est responsable de l’accident via un homicide involontaire et a partagé par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident.
Les époux forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy. Ils estiment en effet, que le défaut de discernement exclut tout responsabilité civile de la victime.

Un mineur peut il être civilementresponsable d’une faute ayant causé son dommage personnel sans que soit démontrer sa capacité de discernement ?

L’Assemblée Plénière dans son arrêt du 9 mai 1984 considère qu’un enfant mineur ayant causé, par sa faute, son propre dommage, est responsable même s’il n’est pas capable de discernement.

L’intérêt théorique est que l’on remarque l’abandon de la condition de discernement ce qui marquel’avénement d’une conception objective de la faute : à l’envers de faute pénale qui continue de reposer sur une condition subjective d’imputabilité morale, la faute civile peut être désormais constituée par le seul fait constatable d’une erreur de conduite.

Cette évolution de la responsabilité civile est diversement appréciée par la doctrine. En effet, certains estiment que cela va dans le sensd’une meilleure protection des victimes. Mais d’autres font remarquer que cela peut aussi leur nuire lorsque, comme en l’espèce, la victime est elle-même fautive.

L'avant-projet Catala souhaiterait de son coté que la faute de la victime ne soit pas une cause d’exonération lorsque cette dernière est une « personne privée de discernement » (article 1351-1)

Dans un premier temps nousétudierons la notion de faute (I) et dans un second temps nous nous intéresserons à la responsabilité partagée (II)

La notion de faute.
Le déclin de la conception subjective de la faute

La faute délictuelle supposait traditionnellement au de la d’une violation d’une norme de comportement, que le responsable ait eu conscience de la portée de ses actes. Cette faute devait être imputable au responsableexcluant la responsabilité civile des êtres privés de discernement. Cette conception suppose la réunion de deux éléments. D’une part, elle suppose que le comportement de l’individu aurait été différent pour une autre personne prudente et avisée dans les mêmes circonstances et d’autre part, il faut que la personne en question ait été consciente de ses actes et des conséquences qu’il peut engendrer.En l’espèce, la jeune fille est âgée de 5 ans n’était pas apte à se rendre de compte des conséquences de ces actes. Les parents de la victime refusent la position de la cour d’appel de Nice qui a attribué une responsabilité partagée et demande ainsi à la cour une responsabilité totale du conducteur.
Cette conception est abandonnée par la loi du 3 janvier 1968 qui a expressément permis...
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