Arret droit administratifs

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Les sources écrites, nationales du droit administratif

La constitution

CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46
+ concilie deux normes C°el

CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG
Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP.

CE, Heyriès 1918

CE,Labonne 1919
Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative
Principes non remis en cause par la constitution de 1958

CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su nue valeur constitutionnelle leur a été reconnue.
Le gouvernement est tenu de respecter ces principesgénéraux du droit

CE, Sieur Barel 1954 : CE annule le refus des autorités administratives d’admettre un candidat à l’ENA des personnes notoirement connues comme étant communistes, en se référant au principe de l’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques (référence implicite à l’article 6 de la DDHC)

CE, Société Eky 1960 : Le CE fait une application plus directe de laDDHC dans cette affaire
Le JA assure la primauté de la C° vis-à-vis des actes adm
Va concilier deux normes C°el, et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général

CE, Commune d’Annecy 3/10/08 : C’est la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005

+ PFRLR = valeur constitutionnelle. Il enexiste 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971

La loi et le règlement

CE, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres 1907
Un acte émanant d’une autorité déléguée a le même caractère que si pris par l’autorité délégante
Cela concerneles lois émanant du parlement ou de l’autorité investie à un moment donné du pouvoir législatif, ils ne peuvent être déférés au CE, car refuse d’en apprécier la constitutionnalité !!

CE, Canal 1962 : Une ordonnance référendaire n’a pas de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours

CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actesadministratifs
Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la loi

CE, Sarran 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la constitution ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles »

Le JA ne peut pas contrôler la légalité d’un acte adm quand celui-ci est pris sur le fondement d’une loi car celareviendrait pour le JA de contrôler la constitutionnalité d’une loi, et ce contrôle il se refuse de le faire ! Parfois on fait appelle à la théorie de l’écran transparent Cf CE, Quintin 1991 quand acte adm pris sur le fondement d’une loi d’habilitation alors l’écran crée par cette loi devient transparent, et donc le contrôle peut se faire.

*le cas de l’abrogation implicite d’une loi : CE, Ministre desaffaires sociales et syndicat national des huissiers de justice 2005. La révision de la C° peut abroger implicitement une loi.

3ème république = pdt avait la compétence règlementaire de droit commun
4ème république = pdt du conseil (1er ministre) détient ce pouvoir règlementaire
5ème république = pouvoir partagé = bicéphalisme règlementaire

CE, Sicard 1962 le président peut signer lesdécrets simples (non délibérés en conseil des ministres), cela n’entache pas d’irrégularité l’acte, mais important que la signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité

En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit.
==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a...
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