L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP).

Les Sources internes

CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association
Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946

CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC
Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret

CE, 1996, Koné
Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle.

CE, 2008, Commune d’Annecy
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.

CE, 1998, Sarran
JA a le pouvoir d’annuler un AA inconstitutionnel. Toutes ses normes constitutionnelles s’imposent à l’administration.

CE, 2007, Société Arcelor :
Lorsqu’un AA (un décret) transpose une directive contenant des dispositions précises et inconditionnelles, le JA doit rechercher s’il existe : * si dans le droit communautaire il n’existe pas d’équivalent au principe constitutionnel qui est invoqué par le requérant, le CE va examiner la constitutionnalité du décret par rapport au bloc de constitutionnalité ; * lorsque le CE constate que dans l’ordre communautaire il existe une norme équivalente au principe constitutionnel invoqué par le requérant, le CE exerce le contrôle de constitutionnalité du décret par rapport à la norme communautaire (donc contrôle de conventionalité). Le JA vérifie si la directive respecte bien ce principe communautaire/constitutionnel. Si ce n’est pas le cas, il doit saisir la CJUE.

CE, 1936, Arrighi
Le JA ne peut pas vérifier la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi car cela reviendrait à exercer un contrôle