Arret du 13 mars 2007

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La cour de cassation se positionne sur la question du mariage homosexuel. Elle dit non au mariage de deux personnes du même sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l’opposition du Tribunal de Grande Instance deBordeaux, l’officier d’Etat Civil ne s’est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les registres de l’Etat Civil. La cour d’Appel fut donc saisie le 19 avril 2005 par le ministère public qui a confirmé l’opposition déclarée au premier degré de juridiction. Le maire de Bègles prétend que le mariage homosexuel est possible selon le Convention européenne de sauvegarde des droits del’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Mais le Ministère Public se réfère au Code Civil qui dispose implicitement que le mariage ne peut être déclaré que si les deux personnes sont de sexes différents. La question se pose quant à savoir quel texte est applicable dans cette situation. En France, La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et laCharte des droits fondamentaux de l’Union Européenne n’ont pas de force obligatoire est donc ne sont pas supérieures au Code civil. C’est ainsi que la cour de cassation dit non au mariage homosexuel devant l’officier d’Etat Civil. Le mariage étant interdit au couple homosexuel, il reste cependant une union possible avec le Pacte Civil de Solidarité, entre autres.
Ayant en vue l’ambiguïté du mariagehomosexuel dans le code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le PaCS ?
Pour un couple homosexuel, Le mariage est un contrat inaccessible et toutefois ambigu (I) c’est pour cela que le nombre de PaCS contracté est en net progression pour officialiser leur union(II).
Le mariage est un contrat inaccessible mais toutefois ambigu.
Une polémique s’est établie autour du CodeCivil sur le mariage homosexuel (A), de plus les mouvements politiques, s’immisçant, mènent différentes actions favorable ou défavorable sur cette situation (B).
La polémique autour du Code Civil sur le mariage homosexuel.
Il y a encore peu, la justice n'avait statué que sur une affaire concernant le refus d'un maire de célébrer un mariage entre personnes du même sexe. La justice avait conclu àl'impossibilité de contraindre un maire à célébrer ce type d'union. Mais une affaire récente a été l'occasion d'une clarification. Le Code civil français ne fait pas référence au sexe des mariés[]. Certains ont donc plaidé qu'il y avait là une ambiguïté suffisante pour permettre un mariage sans condition de sexe. Cet argument n'a pas porté. Le premier mariage civil entre deux hommes célébré le 5 juin2004 a été annulé le 27 juillet suivant par décision de justice, en statuant sur la question du sexe des mariés (et non pas seulement par référence à d'autres irrégularités) notamment en s'appuyant sur d'autres parties du code civil comme le fait que le Code civil précise que lors de la cérémonie du mariage, l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, ladéclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme »[]. Décision confirmée en appel le 19 avril2005. Les « mariés » se sont donc pour pourvus en Cour_de_cassation_et se déclarent prêts à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation a confirmé l ' a r r ê t d e l a C o u r d ' a p p e l d e B o r d e a u x p a r u n a r r ê t e n d a t e d u1 3 m a r s 2 0 0 7 [ ] . S e l o n c e t t e H a u t e j u r i d i c t i o n , « / l e m a r i a g e e s t l  u n i o n d  u n h o m m e e t d  u n e f e m m e   ; q u e c e p r i n c i p e n  e s t c o n t r e d i t p a r a u c u n e d e s d i s p o s i t i o n s d e l a C o n v e n t i o n e u r o p é e n n e d e s d r o i t s...
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