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arret du 15 mai 2008 cour de cassation

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit

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Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 15 mai 2008 N° de pourvoi: 06-44354 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances exceptionnelles ; que l'employeur faisait valoir la nécessité de remplacer au Gabon de façon anticipée un salarié décédé ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui travaillait jusque-là en Guinée Orientale et devait, à l'issue de ses vacances, prendre le poste du Gabon, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence,

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    Il est de ce fait nécessaire qu'il existe un acte principal punissable dont l'acte de complicité n'est que l'accessoire et dont il emprunte la criminalité. Cette théorie fut consacré dans l'ancien article 59 du Code pénal. Cependant, Jean Carbonnier soutenait la thèse selon laquelle l'acte de complicité pouvait être autonome, le complice demeurant isolement punissable même si l'acte principal échappe à la répression. Il invoquait que le complice était « cousu dans le même sac que l'auteur principal ». Il soutenait donc la théorie du délit distinct, c'est le système de pluralité d'infractions.….

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    Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation. Il s'agit de savoir si la cour d'appel de Grenoble a violé l'article 503 du code civil et si Il est nécessaire d'avoir une preuve que l'altération des facultés mentales existe au moment de la signature de l'acte pour l'annulation de cet acte. La première chambre civile de la cour de cassation sur une décision du 24 mai 2007 casse et annule l'arrêt rendu le 27 mars 2006 par la cour d'appel de Grenoble aux motifs qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit….

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