Arret du 25 mars 2009 pacte de préférence

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Droit des fonctions publiques: Fiches de révision.

I.Distinction entre le grade et l'emploi.

Le grade est le degré de promotion dans le cadre d'un corps, qui correspond en d'autres terme à la fonction personnelle de l'agent. Mais en aucun cas, ce grade ne correspond à l'emploi. Prenons l'exemple du conseiller d'Etat. Le conseiller d'Etat, c'est un grad. Il peut avoir des emplois différents( comme être en poste au Conseil d'Etat, président de section au Conseil d'Etat, en poste dans une autre administration, directeur d'administration centrale, en poste de directeur de cabinet de ministre). Le grade et l'emploi sont des choses totalement différentes.

L'emploi est une entité budgétaire, c'est-à-dire un poste correspondant à une rémunération, donc crée par la loi de finance, parl'organe délibérant de la collectivité territoriale ou par un établissement public hospitalier. S'il n'existe pas au niveau budgétaire un tel emploi, aucune nomination ne peut intervenir régulièrement. C'est illégal, cela s'appelle une nomination pour ordre. L'emploi est l'ensemble des tâches déterminées que le fonctionnaire doit accomplir dans le cadre général de l'organisation du service danslequel il exerce, les fonctions correspondantes au poste de travail qui lui est assigné par le chef ou le directeur du service compte tenu de son grade et de ses aptitudes.

II.L'avancement.

Dans les articles 56 du titre II, 77 du titre III et 66 du titre IV, on trouve la formule selon laquelle « l'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade».
Sachantque la «classe» est assimilée au «grade» lorsque précisément la classe s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
Précision: en ce qui concerne la notation des fonctionnaires d'Etat, loi du 2 février 2007, l'article 55 du titre II est complété par un article 55bis qui prévoit « pour les années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées à titreexpérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre I et 55 du titre II, à ne pas procéder à une notation « à se fonder sur un entretien professionnel, uniquement sur un entretien pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires...donc, un bilan de cette expérimentation serait fait et présenté au parlement, qui jugera s'il faut conserver ou supprimer cettedisposition, et ce bilan de la suppression de la notation sera présenté au parlement avant le 31 mars 2010 ».

1.l'avancement d'échelon.

L'avancement d'échelon a lieu d'un échelon donné à l'échelon immédiatement supérieur, et se traduit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon est un avancement uniquement en matière de rémunération et il se fait toujours d'échelon à échelon sanssauter d'échelon intermédiaire.
L'avancement d'échelon normalement dépend à la fois de l'ancienneté et théoriquement de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
En théorie, la notation devrait pouvoir accélérer l'avancement des fonctionnaires qui ont obtenu de bonnes notes. Et parallèlement, retarder l'avancement de ceux dont les notes ont été moins bonnes.
La réalité pratique est quel'avancement d'échelon se fait toujours et systématiquement par ancienneté.

2.l'avancement de grade.

Il faut entendre par avancement de grade, le passage d'un grade à un grade supérieur à l'intérieur d'un même corps. L'avancement de grade a lieu en principe, mais il peut y avoir des exceptions, de façon continue, d'un grade donné au grade immédiatement supérieur.
Il peut avoir lieu selon des modalitésdifférentes. Nous allons retrouver la technique du tableau. En matière de notation comme en matière d'avancement, l'administration recourt à la technique du tableau.
En réalité, dans la quasi totalité des cas, l'avancement est prononcé au choix par voie d'inscription, sur un tableau ou à un tableau annuel d'avancement. Etabli après avis de la CAP, de deux façons, par appréciation de la valeur...
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