Arret du 31 mai 1991

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Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière vise ensemble les articles 6, 1128 et 353 du même code afin de condamner l'adoption lorsqu'elle est envisagée comme la dernière étape du processus permettant àune femme de devenir la mère de l'enfant conçu et porté par une autre en exécution d'un contrat de maternité pour autrui.

Dans le dispositif de la décision, les juges, afin de condamner la maternitéde
substitution, s'en réfèrent au principe de l'indisponibilité du corps humain

Le tribunal de grande instance de Paris a d'abord rejeté la demande d'adoption puis la cour d'appel de Paris ainfirmé le jugement et s'est prononcée en faveur de l'adoption.
Le procureur général près de la Cour de cassation a alors formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi.

La Cour de cassation, dans unarrêt de principe, a jugé que « la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient tant au principe d'ordrepublic de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité des personnes ».

Elle condamne l'adoption dans ce cadre, c'est-à dire en tant qu'« ultime phase d'un processusd'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par la mère .

Elle conclut en condamnant ce processus quiconstitue « un détournement de l'institution de l'adoption » : « Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couplel'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'étatdes personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés. "

Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la...
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