Arret du 8 juillet 2010 de la cour de cassation

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  • Publié le : 3 décembre 2011
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L’ arret du 8 juillet 2010 de la Cour de Cassation concerne la delegation de l’autorite parentale volontaire.

La question posee au juge est a l initiative de deux femmes ayant conclu un pacte de solidarite civile, toutes les deux meres d’un enfant qu’ elles sont seules a avoir reconnu. Leur demande est d’obtenir la condamnation de la cour d’appel pour avoir infirme le jugement de la JAF quileur avait donne a toutes les deux la permission de deleguer partiellement l autorite parentale qu’elles ont sur leur efant au profit du conjoint, de sorte a ce que le couple PACSE puisse partager l’autorite parentale sur les deux enfants.

Dans un premier temps nous allons analyser les motifs qu apportent les deux requerantes pour que leur demande soit acceptee ainsi que lareponse du juge, puis dans un deuxieme temps nous verrons quels peuvent etre les consequence du refus du juge.

I) Les motifs des requerantes et la reponse du juge

A)Obtention de l autorite parentale pour l interet de l enfant

Le code civil definit l’autorite parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Il y a encore quelques decennies, lepere de famille etait le seul deteneur de l’autorite parentale. De nos jours, elle est partagee de facon egale entre la mere et le pere et elle leur appartient jusqu'à la majorité ou jusqu a l'émancipation de l'enfant. Son but est de le protéger en matière de sécurité ( ex: les parents doivent assurer la garde de l enfant, lui fournir un domicile duquel les enfants ne peuvent sortir sansautorisation (si les parents vivent separement, ils decident entre eux du lieu ou les enfants vont loger ou decision prise par convention soumise a l homologation du JAF), veiller a ce que l enfant ait une vie privee (ex: non divulgation d informations personnelles aux tiers)), en matiere de santé (droit d autoriser ou d interdire un traitement medical, obligation alimentaire) et de moralité, pour assurerson education (assurer son education en l obligeant a aller a l ecole entre l age de 6 et 16 ans) et puis enfin pour permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Le code civil indique que la delegation de l’autorite parenatale peut etre volontaire ou forcee. Dans l arret etudie, les deux femmes liees par le PA CS souhaitent toutes les deux obtenir une delegation volontaire,partielle, d autorite parentale sur l enfant du conjoint au motif que cela serait conforme a son interet superieur. En effet, comme nous venons de le voir, l autorite parentale a pour finalite le bien etre d un enfant et est donc conforme a son interet superieur. Les deux femmes disent qu elles exercent deja toutes les deux le role de parent civil en ce sens qu elles passent aux yeux des tiers et desdeux enfants pour leurs parents, qu elles font a l egard de l enfant du conjoint tout ce qu un parent legal ferait tel que participer aux reunions d ecole et aller l une ou l autre chercher les enfants après la classe… Ainsi la demande faite par les deux femmes pourrait etre justifiee par ce motif, mais le juge de la cour d appel ainsi que le juge de la cour de cassation, bien qu ayant consciencede cette conformite, ne statuent pas en faveur de la demande des requerantes. Au contraire, ils vont infirmer le jugement de la JAF ( qui avait repondu favorablement a la demande des requerantes) pour les raisons que les enfants, jouissant deja de l autorite parentale d une personne et etant epanouis deja, ne semblent pas dans le besoin urgent et dans la necessite d’une autorite parentalesupplementaire. De plus, les deux femmes passent aux yeux des tiers comme les parents des deux enfants, elles disent elles-memes n’avoir rencontre aucune difficulte particuliere pour passer pour tel. Les deux femmes sont donc, a la fois parents legales et parents civils de deux enfants epanouis, qui ne le seraient pas d avantage si on changeait les droits des parents civils. Ainsi, les juges ne voient...
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