Arret du conseil d'etat du 6 mars 2009

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Conseil d'Etat, 6 mars 2009


Il s’agissait en l’espèce d’un litige relatif à l’inscription d’un chirurgien-dentiste au tableau de l’ordre par un conseil départemental, alors que le diplôme du praticien n’était pas valable en France. M. Coulibaly est né en Côte-D'Ivoire. Il a suivi ses études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, puis dans le cadre d’un accord de coopération, du 15octobre 1987, à l’université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier a délivré à M. Coulibaly une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d’étude en chirurgie dentaire. Conformément à l’accord de coopération du 15 octobre 1987, c’est l’institut d’Abidjan qui le 8 mars 1993, délivra à M. Coulibaly le diplôme de docteuren chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, M. Coulibaly a été inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau.
Cette décision, entérinée par la suite par le Conseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l’ordre le 22 décembre 2006, étaitmotivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l’article L. 4111-1 de code de la santé publique. M. Coulibaly en demande l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 décembre 2006.
Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État va faire droit à la demande de M. Coulibaly. Il estime en effet que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien autableau est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf en cas de fraude, « l’administration ne peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivants son intervention et si elle est illégale ». La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Cette jurisprudence, trèsimportante en matière d’actes administratifs, homogénéise le régime de l’abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droits (partie 1), elle oblige cependant à se questionner sur la teneur des « décisions expresses individuelles créatrices de droits » (partie 2).

Partie 1 : unification des régimes d’abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droitsacquis

Avant de voir les conditions communes de la mise en œuvre de l’abrogation ou du retrait de la décision (§2), il convient de revenir sur l’instauration de ce système unique (§1).

§1 mise en passé d’un régime commun entre l’abrogation et le retrait des décisions individuelles créatrices de droits acquis

La distinction entre retrait et abrogation n’est pas uniquement théorique.Ces deux modes d’élimination des actes administratifs n’emportent les mêmes conséquences. Le retrait entraîne la disparition rétroactive de l’acte, c’est-à-dire l’annulation de ses effets passés, l’abrogation aboutit à priver l’acte d’avoir des effets futurs, mais ne remet pas en cause ses effets passés.
Dans un premier temps, la jurisprudence des juges du Palais Royal a fait une distinctionentre l’abrogation et le retrait de ces actes administratifs. En effet, il résultait de la jurisprudence Ternon du 26 octobre 2001 que « sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans ledélai de quatre mois suivants la prise de cette décision »
certes cet arrêt ne distinguait pas expressément le retrait et l’abrogation, mais force est de constater, que seul le retrait est prévu par cette jurisprudence. La thèse d’une dissociation entre retrait et abrogation, est accentuée par la décision Dame Soulier du 6 novembre 2002, au terme de laquelle le Conseil d’État admet que si le...
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