Arret franck

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (588 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire de l’arrêt Blieck
Assemblée plénière du 29 Mars 1991

Cet arrêt n’a toutefois pas manqué de soulever de nombreuses interrogations quant au domaine de la nouvelle règle, quantaux conditions de sa mise en œuvre et quant à la nature de la présomption ainsi reconnue. L’arrêt du 21 Mars 1991 fixe le cadre général de la responsabilité du fait d’autrui mais les deux jugementsrendus respectivement par le tribunal pour enfant de Dijon le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfant de Poitier le 22mai 1965 ont optés pour une extension des cas du principe de laresponsabilité du fait d’autrui résultant des alinéa 4 et suivant de l’article 1384 al.1. Alors que la Cour de Cassation en avait décidé le contraire dans l’arrêt du 15 février 1956, l’assemblée plénière vaaffirmer implicitement dans une décision du 21 mars 1991, qu’il existe un principe général du fait d’autrui, lequel repose lui aussi à l’article 1384 al.1, tout comme la responsabilité du fait des choses.En l’espèce, il s’agissait de Joêl Weevauters handicapé mental majeur, placé au Centre d’aide par le travail de Sornac, qui au cours d’un travail qu’il effectuait en milieu libre, avait mis le feu àune forêt appartenant aux consorts Blieck, ces derniers ont demandé à l’Association des centres éducatif du Limousin qui gère le centre de Sonac, réparation de leur préjudice. L’Association quant àelle se pourvoi en cassation pour leur avoir demander des dommages-intérêts par application de l’article 1384 al.1. Pour la cour d’appel, il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans lescas prévus par la loi, et elle n’aurait pas constaté à quel titre l’association devait répondre du fait des personnes qui lui sont confiés. Dans notre présent arrêt, il s’agissait de savoir si leCentre devait répondre de la faute de l’enfant dont il avait la charge, autrement dit la faute de l’enfant pouvait-elle engagée la responsabilité de l’association gérant le centre, au regard de la...
tracking img