Arret hemserg

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Bilan au lendemain de l'arrêt Heemskerk

La Cour de justice retient une conception maximaliste de l'autonomie procédurale au détriment de la primauté du droit communautaire. En maintenant le statu quo, contrairement à ce que proposait l'Avocat général, elle mine le terrain de la construction juridique communautaire.

1 - L'arrêt Heemskerk rendu par la Cour de justice le 25 novembre 2008 aretenu I'attention car il porte sur un probléme qui semblait stabilisé, celui du relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire. La solution de la Cour mérite que I'on s'y attarde et plus encore que I'on refasse un point. Les conflits entre les normes nationales et communautaires sont reglés par le principe de primaute. Cette primauté «indivisible, absolue etinconditionnelle » bénéficie â l'ensemble du droit communautaire. Le relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire est un des instruments â la disposition du juge national afin d'assurer une mise en ceuvre effective de la primauté. Ce procédé est particuliérement énergique car c'est de son propre chef que le juge national excipe d'un moyen tiré de la violation du droit communautaire,alors méme que les parties ne l 'ont pas vu ou l'ont volontairement ignoré. Les juges nationaux ont été confrontés â la question de savoir s'ils devaient et/ou pouvaient relever, dans tout litige porté devant eux, tout moyen tiré de la violation du droit communautaire. Le juge communautaire a donc été conduit â se demander jusqu' â quel point la primauté du droit communautaire devait étreassurée.

2 - La Cour avait donné une réponse prudente dans son arrêt Verhalen , estimant que le droit communautaire ne s'opposait pas â ce que le juge national souleve d'office la question de son application. Dans les arréts Peterbroeck et Van Schijndel , elle a précisé sa position,expliquant dans quelle mesure une régle de procédure nationale peut limiter la possibilité pour le juge national desoulever un moyen d'office.

3 - L'application du droit communautaire par les juges nationaux se fait en fonction des regles procéurales nationales. « ll appartient â l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés â assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet directdu droit communautaire » L'autonomie procédurale est néanmoins tempérée par deux exigences cumulatives, â savoir le principe d'équivalence qui « impose que les mémes régles de procédure s'appliquent aux recours fondés sur le droit communautaire et aux recours comparables fondés sur le droit national» et le principe d'effectivité qui oblige â ne pas rendre en pratique impossible ou excessivementdifficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire. Appliqué au relevé d'office, cela signifie que «le droit communautaire n'impose generalement pas qu'une juridiction nationale puisse soulever d'office des moyens tires du droit communautaire lorsque les parties ont omis de le faire »

4 - Mais en vertu des principes d'équivalence et d'effectivite, il existe desexceptions. Dans l'arrét Peterbroeck, l'application du principe d'effectivité avait permis â la Cour de conclure que «le droit communautaire s'oppose â l'application d'une régle de procédure nationale qui, dans des conditions telles que celles de la procédure en cause en l'espéce au principal, interdit au juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, d' apprécier d' office la compatibilitéd'un acte de droit interne avec une disposition communautaire, lorsque cette derniére n'a pas été invoquée dans un certain délai par le justiciable » . Dans l'affaire Van Schijndel, l'application du principe d'equivalence avait conduit la Cour â concéder qu'il appartenait au juge national d'appliquer les dispositions pertinentes du droit communautaire, méme lorsque la partie qui a intérét â leur...
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